Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 114 II 301Droit civil · 1988 En cas de modification de la répartition des tâches entre les époux, notamment de suspension de la vie commune, de séparation ou de divorce, celui des époux qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que dans une mesure restreinte, pourra, selon les circonstances, …
- ATF 114 Ia 296Droit constitutionnel · 1988 Recours en nullité contre une sentence arbitrale
- ATF 114 Ia 286Droit constitutionnel · 1988 Principe de la séparation des pouvoirs
- ATF 114 II 284Droit civil · 1988 Raisons de commerce. 1
- ATF 114 Ib 283Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle, point de départ des intérêts. L'obligation de verser l'indemnité et celle de payer des intérêts ne prennent pas naissance nécessairement au même moment: les intérêts ne peuvent courir que dès le jour où l'ayant droit a manifesté d'une façon non équivoque son intention de…
- ATF 114 Ia 281Droit constitutionnel · 1988 Liberté personnelle ; prolongation de la détention préventive. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). - L'autorisation de prolonger la détention préventive accordée sur la base de l'art. 61 CPP vaud. n'est pas une simple déclaration de volonté ou recommandation émanant d'une autorité…
- ATF 114 II 279Droit civil · 1988 Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse
- ATF 114 Ia 267Droit constitutionnel · 1988 Décision de soumettre à la votation populaire une initiative dont la conformité au droit est contestée
- ATF 114 Ib 261Droit administratif · 1988 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
- ATF 114 V 258Assurances sociales · 1988 Les caisses-maladie sont tenues de prendre en charge, au titre des prestations obligatoires, les frais nécessités par une transplantation cardiaque
- ATF 114 II 258Droit civil · 1988 En dépit de la novation, les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement initial ne s'éteignent pas de manière absolue
- ATF 114 II 220Droit civil · 1988 Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1
- ATF 114 II 213Droit civil · 1988 Privation de liberté à des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un établissement (art. 397a ss CC). 1
- ATF 114 Ia 209Droit constitutionnel · 1988 Droit des constructions: conformité d'un projet avec les règles de la zone
- ATF 114 II 205Droit civil · 1988 Obligation d'entretien des père et mère d'un enfant majeur
- ATF 114 Ib 204Droit administratif · 1988 Exigences liées aux principes d'objectivité, de véracité et de diligence que l'art. 13 de la concession impose au réalisateur d'une émission de télévision ; particularité des émissions quotidiennes d'information
- ATF 114 Ia 204Droit constitutionnel · 1988 Art. 88 OJ. L'exécution du concordat ne prive pas le créancier qui n'y a pas adhéré de sa qualité (art. 88 OJ) pour critiquer l'homologation par la voie du recours de droit public (consid. 1a)
- ATF 114 V 203Assurances sociales · 1988 Formalisme excessif. - De la recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement d'irrecevabilité fondé sur le droit de procédure cantonal (consid. 1). - L'obligation de faire légaliser la procuration prévue par l'art. 71 al. 1 du code de procédure civile vaudois est-elle con…
- ATF 114 Ib 200Droit administratif · 1988 La qualité pour agir par recours de droit administratif contre les décisions de l'Autorité de plainte se détermine uniquement sur la base des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire (consid. 1). 2
- ATF 114 II 193Droit civil · 1988 Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1