Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 114 Ib 190Droit administratif · 1988 Circulation routière ; dérogation aux limites maximales. 1
- ATF 114 II 181Droit civil · 1988 Recours en réforme déposé tardivement
- ATF 114 Ia 179Droit constitutionnel · 1988 Décision incidente ; recours pour violation de l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH. L'art. 6 ch. 3 let. d CEDH concrétise les garanties offertes par l'art. 4 Cst
- ATF 114 IV 178Droit pénal · 1988 Délai de recours de l'administration. L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73 ss DPA doit recourir - sur le plan cantonal - dans le délai fixé par le droit du canton
- ATF 114 II 165Droit civil · 1988 Prolongation du bail ; contrats de durée déterminée improprement dits
- ATF 114 Ib 161Droit administratif · 1988 Révocation de l'asile
- ATF 114 Ib 156Droit administratif · 1988 Qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société ; il n'a dès lors pas qualité pour agir …
- ATF 114 V 153Assurances sociales · 1988 Le transsexualisme est un phénomène pathologique ayant le caractère d'une maladie (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2)
- ATF 114 V 145Assurances sociales · 1988 Lorsqu'une caisse de compensation cantonale ou professionnelle refuse de statuer ou tarde à se prononcer, l'office fédéral des assurances sociales est compétent - dans le cadre de son pouvoir de surveillance - pour connaître d'un recours formé par un assuré contre ce refus de statuer ou ce retard…
- ATF 114 Ia 139Droit constitutionnel · 1988 Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise
- ATF 114 Ib 131Droit administratif · 1988 Construction d'un hangar en zone agricole. 1
- ATF 114 V 129Assurances sociales · 1988 Les redevances perçues par un musicien sur la vente de disques représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante soumise à cotisation (consid. 3)
- ATF 114 V 125Assurances sociales · 1988 Le droit à l'indemnité pour frais de déplacement quotidien ou à la contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires présuppose la perte effective par l'assuré de son emploi
- ATF 114 III 120Poursuite et faillite · 1988 Art. 14 al. 2 et 316a ss LP. L'autorité de surveillance est compétente pour infliger au liquidateur du concordat par abandon d'actif les sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP
- ATF 114 III 118Poursuite et faillite · 1988 Lorsque le tiers à la poursuite est inscrit au registre foncier comme propriétaire de l'immeuble séquestré, il est avisé immédiatement par l'office de la mesure et sans requête de sa part (art. 10 ORI). C'est dès lors du moment où cet avis lui est donné que commence à courir le délai pour former …
- ATF 114 III 114Poursuite et faillite · 1988 Gain du procès
- ATF 114 II 113Droit civil · 1988 Action en divorce après un prononcé de séparation de corps
- ATF 114 Ib 108Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle ; dies aestimandi. 1. L'indemnité due pour chaque type d'expropriation doit être estimée selon les principes qui les concernent respectivement, même s'il n'y a qu'une seule procédure d'estimation
- ATF 114 Ia 105Droit constitutionnel · 1988 Indication inexacte des voies de recours
- ATF 114 III 102Poursuite et faillite · 1988 Réalisation de parts de communautés