Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 114 V 102Assurances sociales · 1988 La contestation qui oppose une institution de prévoyance à un ayant droit relève de la compétence des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP si elle ressortit au domaine spécifique du droit de la prévoyance professionnelle et met en cause le rapport d'assurance entre l'instituti…
- ATF 114 Ia 101Droit constitutionnel · 1988 Droit à l'assistance d'un avocat d'office. 1
- ATF 114 Ib 100Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL) ; non-classement de parcelles dans la région de Lavaux
- ATF 114 Ia 97Droit constitutionnel · 1988 Le droit d'être entendu est violé par l'autorité - qui, envisageant d'introduire une motivation juridique entièrement nouvelle et dont aucune partie ne pouvait prévoir l'adoption, n'accorde pas à la partie qui risque d'en être lésée la faculté de se déterminer à ce sujet ; - qui n'informe pas les…
- ATF 114 V 90Assurances sociales · 1988 Dès lors qu'un moyen auxiliaire sollicité par un assuré est nécessité par l'invalidité et qu'il a le caractère d'un modèle simple et adéquat, l'assurance-invalidité doit en assumer la totalité des coûts, et cela indépendamment du fait qu'aux termes de la liste des moyens auxiliaires annexée à l'O…
- ATF 114 III 88Poursuite et faillite · 1988 Art. 10 al. 1 ORI. L'office des poursuites peut examiner sous l'angle de la vraisemblance si le débiteur a aliéné le bien à séquestrer - en l'espèce en donnant un immeuble à son fils - à seule fin de le soustraire à l'exécution forcée (consid. 2 et 3)
- ATF 114 Ia 80Droit constitutionnel · 1988 Autonomie communale ; répartition intercommunale de l'impôt
- ATF 114 II 79Droit civil · 1988 Bail à loyer ; congé de représailles ; abus de droit
- ATF 114 V 78Assurances sociales · 1988 Un administrateur de fait peut aussi assumer la responsabilité prévue par l'art. 52 LAVS
- ATF 114 IV 76Droit pénal · 1988 Notion d'"instruction"
- ATF 114 III 75Poursuite et faillite · 1988 Exécution de la saisie ; principe de la spécialité
- ATF 114 Ib 74Droit administratif · 1988 Revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle
- ATF 114 II 74Droit civil · 1988 La situation difficile contraignant le locataire à conclure le bail, au sens de l'art. 17 AMSL, peut être due soit à la pénurie de logements, soit à des difficultés liées à la situation personnelle du locataire
- ATF 114 V 72Assurances sociales · 1988 Ce principe s'applique aussi à l'assuré qui est membre d'une indivision de famille, laquelle constitue également - comme les sociétés précitées - une collectivité de personnes sans personnalité juridique. - L'héritier qui sort de l'indivision de famille et reçoit sa part des actifs de l'entrepris…
- ATF 114 III 67Poursuite et faillite · 1988 Assistance judiciaire en procédure de mainlevée d'opposition? Les art. 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP n'excluent pas de manière expresse l'octroi de l'assistance judiciaire au poursuivant, respectivement à la partie qui saisit l'autorité judiciaire ou recourt contre une décision (consid. 2)
- ATF 114 V 65Assurances sociales · 1988 Qualification du revenu des vignerons-tâcherons en matière de cotisations (consid. 2b et c)
- ATF 114 III 62Poursuite et faillite · 1988 Désignation du créancier dans le commandement de payer (art. 67 LP)
- ATF 114 III 49Poursuite et faillite · 1988 Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1)
- ATF 114 II 45Droit civil · 1988 Séquestre en mains de la banque émettrice de documents exigés dans le cadre d'un accréditif ; revendication
- ATF 114 Ib 41Droit administratif · 1988 Récidive