Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 114 III 38Poursuite et faillite · 1988 Montant des sûretés
- ATF 114 Ia 34Droit constitutionnel · 1988 En réservant aux avocats la représentation des parties devant les tribunaux, la loi bernoise institue une mesure de police qui vise à assurer une bonne administration de la justice et le respect des droits du justiciable (consid. 2b et c)
- ATF 114 Ia 20Droit constitutionnel · 1988 Formalisme excessif ; refus d'entrer en matière sur un recours formé par une déclaration dépourvue de signature. 1
- ATF 114 Ia 14Droit constitutionnel · 1988 Exercice d'un droit de préemption conféré au canton de Genève par la législation cantonale sur le logement ; procédure. 1
- ATF 114 V 13Assurances sociales · 1988 Droit à des mesures de réadaptation à l'étranger
- ATF 114 II 9Droit civil · 1988 Limitation dans le temps de la pension alimentaire
- ATF 114 Ia 8Droit constitutionnel · 1988 Base légale de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant chaque année le prix des permis de chasse ; principe de la couverture des frais (consid. 2). 2
- ATF 114 Ib 6Droit administratif · 1988 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 114 III 6Poursuite et faillite · 1988 Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite
- ATF 114 II 1Droit civil · 1988 Célébration d'un mariage dans un pays étranger en état de guerre ; reconnaissance de ce mariage en Suisse. 1
- ATF 113 Ia 468Droit constitutionnel · 1987 Qualité pour recourir contre une autorisation de construire délivrée à un tiers
- ATF 113 II 460Droit civil · 1987 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite (art. 20 al. 1 CO, art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL)
- ATF 113 II 424Droit civil · 1987 Responsabilité de l'exploitant d'une piscine. 1
- ATF 113 II 421Droit civil · 1987 Responsabilité du garagiste. 1
- ATF 113 II 414Droit civil · 1987 Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint
- ATF 113 II 406Droit civil · 1987 Prolongation du bail ; locaux commerciaux. 1
- ATF 113 II 394Droit civil · 1987 Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire
- ATF 113 Ia 384Droit constitutionnel · 1987 Exercice de la profession d'agent d'affaires. 1
- ATF 113 Ia 351Droit constitutionnel · 1987 Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne ; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet
- ATF 113 V 346Assurances sociales · 1987 Art. 66 al. 1 let. h et al. 2 LAA, art. 79, 88 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Notions de l'entreprise unitaire d'une part, et de l'entreprise composite - mixte, ou subdivisée en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou accessoire(s) - d'autre part (consid. 3). - Cas …