Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 113 Ia 336Droit constitutionnel · 1987 Autonomie communale
  2. ATF 113 Ia 325Droit constitutionnel · 1987 Liberté personnelle ; régime de la détention préventive
  3. ATF 113 V 321Assurances sociales · 1987 Application des principes jurisprudentiels, précisés dans l'ATF 113 V 307, au cas d'une assurée souffrant d'un syndrome cervico-crânien et d'un syndrome psychologique post-traumatiques
  4. ATF 113 II 319Droit civil · 1987 Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi
  5. ATF 113 II 314Droit civil · 1987 Conditions de brevetabilité et causes de nullité du brevet: droit transitoire (art. 143 LBI)
  6. ATF 113 Ib 307Droit administratif · 1987 Construction en zone agricole ; examen de la conformité à la zone ; refus d'une autorisation exceptionnelle
  7. ATF 113 II 299Droit civil · 1987 Contrat de bail, hausse de loyers échelonnés
  8. ATF 113 Ib 299Droit administratif · 1987 Plan de protection de Lavaux et protection juridique
  9. ATF 113 Ib 296Droit administratif · 1987 Notification des décisions en matière d'impôt fédéral direct (art. 74 AIFD)
  10. ATF 113 II 292Droit civil · 1987 Justes motifs commandant la suppression d'une exploitation agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1
  11. ATF 113 V 287Assurances sociales · 1987 Sort de la prestation en cas de décès du travailleur après la dissolution des rapports de travail et en l'absence d'ayants droit désignés par la loi ou par le règlement de l'institution de prévoyance
  12. ATF 113 V 280Assurances sociales · 1987 La déclaration de la caisse de compensation relative au caractère irrécouvrable de sa créance en restitution de prestations complémentaires, même si elle figure dans une décision sujette à recours, n'en est toutefois pas l'objet, attendu qu'elle ne modifie ni n'annule l'obligation de restitution …
  13. ATF 113 II 275Droit civil · 1987 Déchéance des droits des actionnaires qui ne libèrent pas leurs actions en temps utile. L'actionnaire déchu de ses droits par l'administration, selon les art. 681-682 CO, a qualité pour agir contre la société en concluant à la délivrance des actions (consid. 2b)
  14. ATF 113 V 273Assurances sociales · 1987 En cas de détention (ou de toute autre forme de privation de liberté ordonnée par une autorité pénale) le droit à une rente de l'assurance-invalidité ne peut plus être supprimé en vertu de l'art. 41 LAI, mais il doit être suspendu ; sort des rentes complémentaires en pareille hypothèse (changemen…
  15. ATF 113 Ia 266Droit constitutionnel · 1987 Aménagement du territoire ; déclassement d'une zone de villas en une zone de petits immeubles (densification des constructions)
  16. ATF 113 Ib 257Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  17. ATF 113 Ia 257Droit constitutionnel · 1987 Droit de consulter un dossier de police
  18. ATF 113 II 252Droit civil · 1987 Révocation d'une donation entre époux. 1
  19. ATF 113 II 243Droit civil · 1987 Réintégrande et action en raison du trouble de la possession
  20. ATF 113 Ia 225Droit constitutionnel · 1987 Second relief en procédure pénale vaudoise

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