Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 113 V 225Assurances sociales · 1987 Art. 66 al. 1 let. g LAA, art. 78 let. g OLAA. - L'art. 78 let. g OLAA, qui prévoit que les "écoles de navigation aérienne" sont réputées entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports, au sens de l'art. 66 al. 1 let. g LAA, et qu…
  2. ATF 113 V 222Assurances sociales · 1987 Sont conformes à la loi et à la Constitution la déduction de moitié et le refus, dans les cas particulièrement graves, des prestations en espèces en matière d'entreprises téméraires
  3. ATF 113 II 209Droit civil · 1987 Limitation dans le temps d'une obligation de longue durée
  4. ATF 113 V 205Assurances sociales · 1987 Le droit cantonal ne saurait imposer à la caisse reprenante d'admettre les assurés de la caisse absorbée aux conditions de l'âge d'entrée initial, lorsque la fusion a été nécessitée par l'insuffisance des réserves techniques de cette dernière caisse
  5. ATF 113 V 198Assurances sociales · 1987 Consid. 3)
  6. ATF 113 Ib 193Droit administratif · 1987 Conditions posées par l'art. 90 al. 1 AIFD à la communication du contenu d'un dossier pénal aux autorités fiscales et à son utilisation à l'encontre de tiers non impliqués dans la procédure pénale
  7. ATF 113 II 187Droit civil · 1987 Action en répétition de loyers payés sur la base d'avis de majoration nuls
  8. ATF 113 Ia 187Droit constitutionnel · 1987 Procédure pénale cantonale ; refus de témoigner fondé sur l'immunité parlementaire et le secret de fonction
  9. ATF 113 Ib 183Droit administratif · 1987 Demande d'extradition présentée par la Belgique pour une infraction punissable de la peine de mort
  10. ATF 113 Ia 177Droit constitutionnel · 1987 Liberté personnelle et art. 5 CEDH ; détention illégale, indemnité pour tort moral
  11. ATF 113 Ib 175Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1
  12. ATF 113 Ia 172Droit constitutionnel · 1987 Immunité des Etats ; séquestre
  13. ATF 113 Ib 170Droit administratif · 1987 Escroquerie ; manipulation du marché des actions. 1
  14. ATF 113 V 169Assurances sociales · 1987 Nécessité de procéder à un calcul séparé (périodes antérieure et postérieure à l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse) pour tenir compte de l'exigence selon laquelle le montant franc de cotisations (art. 6bis al. 1 RAVS) n'est majoré du montant maximum de la rente ordinaire de vieil…
  15. ATF 113 II 163Droit civil · 1987 Conditions de validité d'une cession globale de créances futures découlant de l'activité commerciale du cédant
  16. ATF 113 Ia 161Droit constitutionnel · 1987 Elections communales ; vote par procuration
  17. ATF 113 Ia 156Droit constitutionnel · 1987 Remise en cause d'une disposition légale issue d'une initiative populaire cantonale ; délai d'attente
  18. ATF 113 Ib 155Droit administratif · 1987 Responsabilité de l'Etat pour détention injustifiée
  19. ATF 113 V 150Assurances sociales · 1987 Art. 24 al. 1 LACI. - Dans la mesure où elles limitent la notion du gain intermédiaire au revenu que le chômeur a obtenu en exerçant une activité (provisoire) étrangère à sa profession habituelle, les directives et la pratique administratives sont contraires à la loi. - La réglementation légale r…
  20. ATF 113 II 146Droit civil · 1987 Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal valaisan. 1

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