Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 113 III 135Poursuite et faillite · 1987 1
  2. ATF 113 V 127Assurances sociales · 1987 Art. 3 al. 2 et 5 LAA, art. 7 al. 1 let. b OLAA: Fin du rapport d'assurance. L'assurance-accidents est maintenue lorsque, à l'expiration du délai de trente jours, l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage, mais que ce droit est suspendu en vertu de l'art. 30 al. 1 LACI
  3. ATF 113 Ia 126Droit constitutionnel · 1987 Constitutionnalité d'une loi genevoise soumettant à autorisation la vente d'appartements dont le marché locatif est affecté par la pénurie. 1
  4. ATF 113 II 121Droit civil · 1987 Usufruit successoral ; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance
  5. ATF 113 III 120Poursuite et faillite · 1987 1
  6. ATF 113 V 120Assurances sociales · 1987 La femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative ne saurait être privée, par une disposition contractuelle ou réglementaire contraire (in casu, une disposition de droit public cantonal), du droit de recevoir en espèces sa prestation de libre passage
  7. ATF 113 Ia 119Droit constitutionnel · 1987 Protection de la situation acquise en droit public des constructions
  8. ATF 113 Ib 108Droit administratif · 1987 La notion des intérêts généraux de la culture et de l'Etat doit s'apprécier uniquement par rapport au but poursuivi par l'art. 18 al. 2 LCin., qui tend à prévenir une diminution du niveau des films projetés (précision de la jurisprudence)
  9. ATF 113 Ia 107Droit constitutionnel · 1987 Egalité de rémunération entre hommes et femmes. 1
  10. ATF 113 IV 101Droit pénal · 1987 Consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où l'autorité compétente a statué définitivement, in casu l'OFP en refusant l'extradition (art. 100 al. 1 DPA ; consid. 2)
  11. ATF 113 Ia 94Droit constitutionnel · 1987 Formalisme excessif
  12. ATF 113 III 94Poursuite et faillite · 1987 Sûretés en cas de séquestre. 1
  13. ATF 113 IV 93Droit pénal · 1987 Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limites de la responsabilité en cas de mandat d'…
  14. ATF 113 III 92Poursuite et faillite · 1987 Le fait que la créance sur laquelle se fonde la requête de séquestre ne puisse être assortie d'un gage tend à protéger le seul débiteur
  15. ATF 113 III 90Poursuite et faillite · 1987 La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée d'un vice de la volonté
  16. ATF 113 III 89Poursuite et faillite · 1987 Poursuite pour effets de change ; recevabilité de l'opposition
  17. ATF 113 Ia 84Droit constitutionnel · 1987 Procédure civile cantonale
  18. ATF 113 II 77Droit civil · 1987 Protection d'un modèle industriel
  19. ATF 113 Ia 76Droit constitutionnel · 1987 Frais de justice mis à la charge du prévenu libéré pour cause d'irresponsabilité
  20. ATF 113 II 68Droit civil · 1987 Résiliation du bail

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