Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 113 Ib 67Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 113 Ia 67Droit constitutionnel · 1987 Concordat intercantonal sur l'arbitrage ; limites du droit de faire valoir des vices de procédure
- ATF 113 V 66Assurances sociales · 1987 Ce délai peut-il être restitué, par exemple lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de protéger ses droits, notamment en raison d'une maladie? Question laissée indécise en l'espèce. - Pour que soit respecté le délai de trois mois, il ne suffit pas que l'assuré ait réclamé, sans autres jus…
- ATF 113 II 64Droit civil · 1987 Opposition à la vente de la moitié du capital-actions d'une société immobilière d'un domaine agricole, nonobstant le droit de préemption statutaire et conventionnel de l'acheteur. 1
- ATF 113 Ia 62Droit constitutionnel · 1987 Droit à une juridiction indépendante et impartiale ; revision atypique en procédure civile genevoise
- ATF 113 III 59Poursuite et faillite · 1987 Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
- ATF 113 IV 42Droit pénal · 1987 Pour décider si un acte ou un comportement doit être considéré comme relevant de la chasse, il convient de prendre en considération le fait que le chasseur accompagné par l'accusé est ou non titulaire d'un permis ou autorisation
- ATF 113 V 42Assurances sociales · 1987 La procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) ne représente pas un moyen scientifiquement reconnu de remédier aux effets de l'infertilité d'une femme
- ATF 113 III 40Poursuite et faillite · 1987 Réalisation de parts de communautés
- ATF 113 Ia 38Droit constitutionnel · 1987 Art. 31 Cst.: fermeture d'un cabinet dentaire. L'interdiction générale, posée par la loi vaudoise, d'exploiter plus de deux cabinets n'est pas justifiée par un intérêt prépondérant à la protection de la santé publique et viole le principe de la proportionnalité
- ATF 113 III 38Poursuite et faillite · 1987 Saisie et réalisation de parts de communauté
- ATF 113 V 35Assurances sociales · 1987 Annulation par l'autorité fédérale de surveillance d'un contrat qui n'est pas conforme à la nouvelle réglementation en la matière. - Le Conseil fédéral n'a pas outrepassé ses compétences en limitant comme il l'a fait le cercle des preneurs habilités à conclure des contrats d'assurance-maladie col…
- ATF 113 Ib 30Droit administratif · 1987 Intérêts sur indemnité pour expropriation matérielle ; point de départ. 1
- ATF 113 II 24Droit civil · 1987 Prescription acquisitive extraordinaire ; recours en réforme irrecevable
- ATF 113 IV 22Droit pénal · 1987 Proxénétisme, dessein de lucre
- ATF 113 V 17Assurances sociales · 1987 Lorsqu'un mineur impotent remplit les conditions de l'art. 36 al. 3 let. d RAI, il a droit à la contribution aux soins spéciaux pour impotence légère
- ATF 113 V 13Assurances sociales · 1987 Lorsque la rente doit être versée sous la forme d'une indemnité forfaitaire, le bénéficiaire ne perd pas son droit à toute prestation s'il présente sa demande en dehors du délai de l'art. 46 al. 1 LAVS. A cet égard, la jurisprudence relative à la péremption de l'allocation unique de veuve au sens…
- ATF 113 II 10Droit civil · 1987 Irrecevabilité du recours en réforme du Ministère public tendant au prononcé d'une interdiction de remariage. 1
- ATF 113 V 6Assurances sociales · 1987 Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS, art. 1er al. 2 CC. - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité. - Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique de l'art. 6bis al. …
- ATF 113 II 5Droit civil · 1987 Mariage d'un étranger en Suisse