Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
399 arrêts
- ATF 139 I 155Droit constitutionnel · 2013 Exigence du domicile en Suisse comme condition du droit à la prestation d'assurance
- 9C_589/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
- ATF 137 V 334Assurances sociales · 2011 Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- ATF 137 V 175Assurances sociales · 2011 Compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint
- 9C_149/2023IIIe Cour de droit public · 15.11.2011 Assurance-invalidité
- ATF 135 V 249Assurances sociales · 2009 Notion de domicile en tant que condition du droit à une rente extraordinaire et une indemnité pour impotent de l'assurance-invalidité
- 8C_225/2024IVe Cour de droit public · 6.3.2009 Assurance-invalidité (compétence)
- ATF 134 V 236Assurances sociales · 2008 Annexe II à l'ALCP ; notion de travailleur et de membre de la famille ; non discrimination
- ATF 133 V 402Assurances sociales · 2007 Principe de la légalité
- ATF 133 V 303Assurances sociales · 2007 Notion d'enfant "né invalide en Suisse" (consid. 6-8)
- ATF 132 V 321Assurances sociales · 2006 Sont considérés comme des assurés séjournant dans un home au sens de l'art. 42ter al. 2, 1re phrase, LAI, ceux qui y passent plus de quinze nuits par mois civil (consid. 6 et 7)
- ATF 132 V 244Assurances sociales · 2006 Point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité suisse. - Le point de savoir si la législation suisse cesse d'être applicable à une personne au sens de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n…
- ATF 132 V 184Assurances sociales · 2006 Question laissée ouverte de savoir si l'enfant entre dans le champ d'application matériel et personnel du règlement n° 1408/71. (consid. 5) Question laissée ouverte de savoir si les mesures de formation scolaire spéciale de l'art. 19 LAI représentent un avantage social au sens de l'art. 9 al. 2 d…
- ATF 132 V 159Assurances sociales · 2006 Le renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP aux "dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI)", applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionelle, vise uniquement l'art. 29 LAI, à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LA…
- ATF 132 V 65Assurances sociales · 2006 Évaluation de l'invalidité
- ATF 132 V 53Assurances sociales · 2006 Point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement de l'assurance-invalidité suisse
- ATF 131 V 390Assurances sociales · 2005 A Art. 3 par. 1 du règlement no 1408/71
- ATF 130 V 505Assurances sociales · 2004 La créance en restitution d'une rente d'invalidité assortie de rentes complémentaires (remplacée par la suite par une rente de vieillesse et des rentes complémentaires) à l'encontre de l'un des conjoints peut être compensée par des arrérages de rentes d'invalidité versés à l'autre conjoint, même …
- ATF 130 V 441Assurances sociales · 2004 Dans la mesure où il restreint aux seuls handicapés physiques et de la vue la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de transport nécessaires pour permettre aux assurés de participer à l'enseignement de l'école publique, l'art. 9bis RAI n'est pas conforme à l'art. 8 Cst
- ATF 130 V 404Assurances sociales · 2004 En ce qui concerne le droit à la rente extraordinaire et l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, la notion de domicile "au sens du code civil" est celle du domicile de l'art. 23 al. 1 CC, soit celle du domicile volontaire, à l'exclusion du domicile dérivé des personnes sous tutelle …