Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 112 Ia 353Droit constitutionnel · 1986 Elle ne peut fonder sa nouvelle décision sur des motifs que le Tribunal fédéral a expressément ou implicitement rejetés, mais bien sur un motif supplémentaire non invoqué dans sa décision précédente et sur lequel le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé (consid. 3c, bb). L'autorité cantonale qui…
  2. ATF 112 Ia 344Droit constitutionnel · 1986 Les arbitres ne peuvent être récusés pour le motif qu'ils ont participé à la procédure antérieure qu'en cas d'annulation d'une sentence finale statuant sur le fond du litige et mettant fin à la procédure arbitrale
  3. ATF 112 V 330Assurances sociales · 1986 Le droit à l'indemnité de chômage ne peut pas être suspendu pour le motif qu'un assuré a obtenu indûment une contribution financière au sens de l'art. 7 al. 2 LACI (in casu: contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires)
  4. ATF 112 Ia 318Droit constitutionnel · 1986 Art. 31 al. 2 Cst.: port du titre d'avocat. L'art. 5 de la loi genevoise sur la profession d'avocat, qui interdit d'une manière générale le port du titre d'avocat à tout diplômé non inscrit au tableau des avocats pratiquants, viole le principe de la proportionnalité
  5. ATF 112 Ib 312Droit administratif · 1986 Recevabilité (art. 99 lettre h OJ) ; indemnité pour pertes d'animaux (art. 1er al. 2, 32 al. 1 ch. 3, 34 et 36 LFE ; RS 916.40). 1. L'art. 32 al. 1 ch. 3 LFE confère un droit aux indemnités au sens de l'art. 99 lettre h OJ (consid. 2b)
  6. ATF 112 II 308Droit civil · 1986 Propriété par étages
  7. ATF 112 V 303Assurances sociales · 1986 Art. 14 al. 2 ch. 4 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. L'amniocentèse doit être prise en charge par les caisses-maladie, dans le cadre d'un examen de contrôle au sens de l'art. 14 al. 2 ch. 4 LAMA, lorsque la future mère est âgée de 35 ans au moins
  8. ATF 112 V 291Assurances sociales · 1986 Possibilité statutaire d'inclure le risque d'accidents dans l'assurance-maladie: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations. - Art. 129 al. 1 let. b OJ
  9. ATF 112 Ia 290Droit constitutionnel · 1986 Droit à une juridiction indépendante et impartiale ; union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond ; récusation
  10. ATF 112 V 265Assurances sociales · 1986 Point de départ des délais ordinaire et subsidiaire de l'art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b). - Conditions de la responsabilité d'une institution fondatrice
  11. ATF 112 II 263Droit civil · 1986 Droit des marques ; désignation géographique risquant de tromper le public (art. 14 al. 1 ch. 2 LMF)
  12. ATF 112 V 261Assurances sociales · 1986 Le droit fédéral exclut la possibilité pour l'employeur de faire valoir, dans le cadre de l'action intentée par la caisse de compensation et au moyen d'une dénonciation du litige, une prétention récursoire contre un tiers responsable
  13. ATF 112 Ib 259Droit administratif · 1986 Construction en zone agricole
  14. ATF 112 V 248Assurances sociales · 1986 De tels antécédents peuvent aussi être reconnus à de jeunes salariés, en particulier à ceux d'entre eux qui ont appris ou exercé une profession qui ne répond pas ou plus aux nécessités du marché de l'emploi
  15. ATF 112 II 245Droit civil · 1986 Contrat d'assurance de groupe dans un but de prévoyance en faveur du personnel (art. 331 al. 1 CO) ; couverture en cas de décès d'un employé avant l'âge de la retraite. 1
  16. ATF 112 V 242Assurances sociales · 1986 Art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 let. a OACI, art. 321c CO. N'est pas sans travail par sa propre faute l'assuré qui - ne donne pas son accord à la compensation d'heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale (consid. 2b) ou - refuse de conclure un contrat de travail accessoire rel…
  17. ATF 112 Ib 241Droit administratif · 1986 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  18. ATF 112 V 237Assurances sociales · 1986 Droit à l'indemnité journalière et calcul de celle-ci en cas de chômage partiel
  19. ATF 112 II 231Droit civil · 1986 Responsabilité des autorités et fonctionnaires, prescription
  20. ATF 112 Ib 215Droit administratif · 1986 Extradition ; autorité de la chose jugée ; alibi ; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert