Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 112 V 206Assurances sociales · 1986 Portée du règlement de la commission de recours. - In casu: application de l'art. 10 PA à une demande de récusation des membres de la commission de recours (consid. 2)
- ATF 112 II 199Droit civil · 1986 Fixation par le juge du divorce de la contribution d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant
- ATF 112 Ia 198Droit constitutionnel · 1986 Expropriation de droit cantonal ; indemnité. 1
- ATF 112 Ib 195Droit administratif · 1986 Défrichement en vue du déroulement de championnats du monde de ski alpin. 1
- ATF 112 V 188Assurances sociales · 1986 Etendue des prestations en cas d'hospitalisation ailleurs que dans l'un des hôpitaux conventionnés du lieu de résidence (consid. 2b, c)
- ATF 112 V 185Assurances sociales · 1986 Ces délais, comme ceux de l'art. 47 al. 2 LAVS, sont des délais de péremption. - Le point de savoir quand la caisse aurait dû avoir connaissance de l'attitude répréhensible de l'assuré doit être tranché en tenant compte de l'attention raisonnablement exigible de la part de la caisse selon les cir…
- ATF 112 Ib 183Droit administratif · 1986 Ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL)
- ATF 112 Ia 166Droit constitutionnel · 1986 Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) ; procédure arbitrale. 1
- ATF 112 Ib 164Droit administratif · 1986 Construction d'une route cantonale. 1
- ATF 112 V 161Assurances sociales · 1986 Le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, est celui de la prescription ordinaire de l'art. 70 CP et non pas de la prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP
- ATF 112 II 157Droit civil · 1986 Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire ; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (art. 77, 78, 79 LCA)
- ATF 112 V 156Assurances sociales · 1986 In casu, responsabilité de l'employeur admise. - Point de départ des délais de péremption d'une année et de cinq ans (rappel de la jurisprudence)
- ATF 112 V 152Assurances sociales · 1986 Art. 52 LAVS. - Un dommage au sens de cette disposition ne peut résulter que d'un acte ou d'une omission de l'employeur agissant en qualité d'organe d'exécution de la loi. - Sous l'angle de l'art. 52 LAVS, les organes d'une société anonyme (tombée en faillite) qui avait acquis une entreprise avec…
- ATF 112 II 149Droit civil · 1986 Hausse des loyers d'un immeuble ancien
- ATF 112 V 145Assurances sociales · 1986 Lorsqu'une rente de vieillesse ou de survivants de l'assurance suisse succède à une rente de l'assurance-invalidité calculée selon l'art. 9 al. 3 de ladite convention, ce même mode de calcul (totalisation des périodes d'assurance espagnoles et des périodes de cotisations suisses) doit être appliq…
- ATF 112 II 145Droit civil · 1986 Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2
- ATF 112 Ib 145Droit administratif · 1986 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)
- ATF 112 Ib 142Droit administratif · 1986 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique
- ATF 112 V 139Assurances sociales · 1986 Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. L'exclusion des ingénieurs géomètres et de leurs aides de la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries n'est contraire ni à la loi, ni à la Constitution
- ATF 112 II 138Droit civil · 1986 Responsabilité de l'employeur. L'employeur qui ne prend pas les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter qu'une employée de maison ne soit blessée à la suite d'une manipulation, par un autre employé, d'une arme à feu chargée exposée dans une pièce de sa villa engage sa r…