Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 112 V 136Assurances sociales · 1986 Cas d'un assuré qui exerce une activité lucrative indépendante à temps partiel (consid. 3)
  2. ATF 112 Ib 134Droit administratif · 1986 Entraide judiciaire ; inventaire des pièces saisies. L'inventaire doit être suffisamment détaillé pour sauvegarder les intérêts dignes de protection du détenteur et garantir l'intégrité des documents et autres objets saisis
  3. ATF 112 III 120Poursuite et faillite · 1986 Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral (art. 278 al. 2 LP). 1
  4. ATF 112 II 118Droit civil · 1986 Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO
  5. ATF 112 Ia 116Droit constitutionnel · 1986 Délai pour former un recours civil en procédure sommaire fribourgeoise
  6. ATF 112 III 112Poursuite et faillite · 1986 Sûretés en cas de séquestre (art. 273 LP)
  7. ATF 112 Ib 105Droit administratif · 1986 Expropriation matérielle ; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée
  8. ATF 112 II 102Droit civil · 1986 Droit d'ester en justice des mineurs
  9. ATF 112 II 97Droit civil · 1986 Surveillance des fondations. 1
  10. ATF 112 Ia 93Droit constitutionnel · 1986 Lorsque la loi cantonale ne définit pas de manière précise les conditions auxquelles une remise d'impôt est accordée, le contribuable ne possède pas un intérêt juridiquement protégé à obtenir cette remise ; partant, il n'a pas non plus qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ
  11. ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
  12. ATF 112 V 81Assurances sociales · 1986 Condamnation de la partie qui obtient gain de cause aux frais et dépens (consid. 4)
  13. ATF 112 II 79Droit civil · 1986 Responsabilité civile automobile
  14. ATF 112 V 70Assurances sociales · 1986 Art. 60 et 61 LACI: Prestations en faveur des participants à des cours. - Le délai de 250 jours prévu à l'art. 60 al. 4 LACI commence à courir le premier jour du cours qui donne droit aux prestations au sens de l'art. 61 al. 3, tandis que le droit aux 250 indemnités journalières au maximum, prévu…
  15. ATF 112 IV 66Droit pénal · 1986 Repentir actif (crime manqué de meurtre)
  16. ATF 112 IV 65Droit pénal · 1986 1
  17. ATF 112 Ib 65Droit administratif · 1986 Demande de réintégration dans la nationalité suisse ; recherche préalable du lien de filiation avec un ascendant suisse. 1
  18. ATF 112 III 59Poursuite et faillite · 1986 Revendication de biens séquestrés
  19. ATF 112 II 51Droit civil · 1986 Indemnité à raison de longs rapports de travail ; conditions (art. 339b CO). 1
  20. ATF 112 V 51Assurances sociales · 1986 Art. 34novies al. 2 Cst.; art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI; art. 13 al. 2 OACI. - En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente une pure lacune dans la…

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