Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 112 V 44Assurances sociales · 1986 Les assureurs privés qui participent à l'application de la LAA sont chargés de tâches de droit public au même titre que la Caisse nationale et que les caisses-maladie, de sorte qu'ils ne peuvent en principe pas prétendre des dépens pour l'instance fédérale (consid. 3)
- ATF 112 II 41Droit civil · 1986 Résiliation injustifiée d'un contrat de travail "en cascade" portant sur l'engagement d'un orchestre de cabaret (art. 337c al. 1 CO). 1
- ATF 112 II 35Droit civil · 1986 Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune
- ATF 112 II 32Droit civil · 1986 Action en responsabilité contre le tiers qui s'est opposé à l'octroi d'un permis de construire, dans une procédure administrative
- ATF 112 Ia 30Droit constitutionnel · 1986 Qualité pour recourir d'une association professionnelle
- ATF 112 Ib 26Droit administratif · 1986 En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l'art. 24 LAT, si l'emplacement prévu pour une gravière s'impose plutôt que tout autre (consid. 2c)
- ATF 112 IV 25Droit pénal · 1986 Le seul retrait par l'auteur des déclarations attentatoires à l'honneur ne suffit pas à justifier l'exemption ou l'atténuation de la peine ; il faut encore que l'auteur démontre par son comportement le désir qu'il a de rétablir la victime dans son honorabilité (consid. 2 et 3)
- ATF 112 V 23Assurances sociales · 1986 Le moyen juridictionnel visé par cette disposition est un recours et non une action (rectification de la jurisprudence ; consid. 1)
- ATF 112 II 23Droit civil · 1986 Forme du pacte successoral (art. 512 CC)
- ATF 112 Ib 20Droit administratif · 1986 Exonération de l'impôt fédéral direct
- ATF 112 V 19Assurances sociales · 1986 Les termes "devenus invalides" doivent être interprétés par rapport à la définition légale de l'invalidité
- ATF 112 Ib 8Droit administratif · 1986 Le fait qu'un atelier soit constitué d'éléments préfabriqués et métalliques ne permet pas à son propriétaire d'échapper à l'assujettissement prévu à l'art. 2 al. 1 LCPCi ; la soumission à la loi dépend exclusivement de la destination du bâtiment considéré et non de la manière dont celui-ci a été …
- ATF 112 V 6Assurances sociales · 1986 Consid. 4c). - Point de départ du délai de péremption d'une année lorsque la caisse de compensation subit une perte dans la faillite de l'employeur (consid. 4d)
- ATF 112 Ib 5Droit administratif · 1986 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 112 IV 4Droit pénal · 1986 Lésions corporelles graves par négligence. (Obligation de veiller à la sécurité sur un chantier.) Il appartient au juge pénal de déterminer, indépendamment des qualifications du droit civil ou du droit des assurances sociales, si le contrat de sous-traitance exonère l'entrepreneur principal de to…
- ATF 112 III 1Poursuite et faillite · 1986 Qualité pour porter plainte
- ATF 111 II 487Droit civil · 1985 Droit de préemption du fermier (art. 7 LPR)
- ATF 111 II 447Droit civil · 1985 Exclusion légale de la compensation (art. 125 ch. 1 CO). 1
- ATF 111 V 398Assurances sociales · 1985 La formation de base est exclue du champ de l'assurance (consid. 2b et c)
- ATF 111 II 388Droit civil · 1985 Maintien d'un contrat d'assurance malgré une réticence. 1