Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 111 II 384Droit civil · 1985 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite
- ATF 111 II 378Droit civil · 1985 Majoration du loyer pour cause de hausse des coûts et de prestations supplémentaires (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL) ; obligation incombant au bailleur de motiver les hausses (art. 13a al. 2 OSL). 1
- ATF 111 II 356Droit civil · 1985 Droit au salaire en cas de résiliation injustifiée (art. 337c al. 1 CO) Le travailleur, dont le contrat a été résilié de manière injustifiée, ne peut réclamer un salaire, pour la période correspondant au délai de congé, que pour autant qu'il ait aussi pu le faire en l'absence de résiliation
- ATF 111 II 349Droit civil · 1985 Transaction, crainte fondée
- ATF 111 V 342Assurances sociales · 1985 Notion de prestation à laquelle la législation fédérale ne confère pas un droit (consid. 2)
- ATF 111 Ia 336Droit constitutionnel · 1985 Une décision des arbitres prévoyant ce mode de faire n'est pas soumise à une forme particulière, mais elle ne doit pas laisser de doute quant à son objet
- ATF 111 Ib 323Droit administratif · 1985 Douane
- ATF 111 V 318Assurances sociales · 1985 Les caisses-maladie n'ont pas le droit, sauf motifs particuliers, d'exclure un membre pour défaut de paiement des cotisations d'assurance et des participations aux frais, mais sont libres de prononcer une mesure moins grave comme la suspension du droit aux prestations d'assurance, laquelle peut ê…
- ATF 111 II 317Droit civil · 1985 Dispense du consentement d'un des parents à l'adoption de mineurs (art. 265c ch. 2 CC
- ATF 111 Ib 312Droit administratif · 1985 Extradition
- ATF 111 II 305Droit civil · 1985 Le juge qui admet que la femme a droit à une indemnité en cas de divorce doit désormais examiner d'office si le préjudice résultant du divorce apparaît permanent ou temporaire et, dans la seconde éventualité, n'allouer l'indemnité que pour la durée prévisible du dommage
- ATF 111 V 302Assurances sociales · 1985 Pouvoir d'examen du juge lorsqu'il examine si la condition de réciprocité formulée par l'art. 18 al. 3 LAVS est ou non remplie
- ATF 111 Ib 294Droit administratif · 1985 Arrêté fédéral sur l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. 1
- ATF 111 II 291Droit civil · 1985 Transfert de marque
- ATF 111 Ib 287Droit administratif · 1985 Indemnisation en raison de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude de passage pour une ligne électrique aérienne et de droits de superficie pour l'installation de pylônes
- ATF 111 II 284Droit civil · 1985 Le texte clair d'un engagement solidaire exclut toute interprétation dans le sens d'un cautionnement (consid. 2). 2
- ATF 111 II 276Droit civil · 1985 Droit international privé
- ATF 111 Ia 267Droit constitutionnel · 1985 Contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative
- ATF 111 V 266Assurances sociales · 1985 Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Par "travailleurs", il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO mais également le personnel des services publics (consid. 2). - In cas…
- ATF 111 II 260Droit civil · 1985 Contrat de travail avec promesse d'entretien viager