Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 111 Ia 259Droit constitutionnel · 1985 La partie qui tarde à faire valoir un motif de récusation ou à saisir l'autorité judiciaire est déchue de la possibilité d'invoquer ultérieurement la cause de récusation, sauf si celle-ci se rapporte à un vice irréparable (consid. 2a). 2
- ATF 111 V 257Assurances sociales · 1985 Art. 32 al. 1 let. b LACI, art. 46 al. 1 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à prendre en considération. - Par "ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise" au sens de l'art. 32 al. 1 let. b LACI, il faut entendre la durée contractuelle …
- ATF 111 Ia 255Droit constitutionnel · 1985 Compétence en cas de contestation d'une demande de récusation d'un arbitre (art. 21 CIA)
- ATF 111 Ib 253Droit administratif · 1985 Forme du compromis selon la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958. 1
- ATF 111 Ia 246Droit constitutionnel · 1985 Séparation des pouvoirs
- ATF 111 V 244Assurances sociales · 1985 Art. 22 al. 1 et art. 23 al. 1 LACI, art. 37 et 40a OACI. - Liberté d'appréciation de l'administration lorsqu'elle fait application de l'art. 37 al. 3 OACI (consid. 2). - L'indemnité de vacances fait partie du salaire déterminant (consid. 3b). - Calcul de l'indemnité journalière dans un cas concr…
- ATF 111 II 233Droit civil · 1985 Adoption par une personne seule
- ATF 111 Ia 231Droit constitutionnel · 1985 Contrôle abstrait des normes
- ATF 111 V 229Assurances sociales · 1985 Consid. 3b). - La méthode de reconstruction du sein utilisée en l'espèce est une mesure thérapeutique propre à rétablir le mieux possible l'intégrité physique de l'assurée
- ATF 111 Ia 214Droit constitutionnel · 1985 Le principe de la proportionnalité commande toutefois que le droit cantonal autorise des exceptions à la règle générale
- ATF 111 Ib 207Droit administratif · 1985 Complicité de soustraction d'impôt
- ATF 111 V 201Assurances sociales · 1985 Les normes de droit international précitées ne sont pas "self-executing"
- ATF 111 II 201Droit civil · 1985 Baisse de loyer ; possibilité pour le bailleur d'opposer en compensation des facteurs de hausse ; entrée en vigueur de la modification. 1. A défaut de réserve expresse dans l'avis de majoration précédant la dernière adaptation du loyer, le bailleur ne peut se prévaloir ultérieurement, notamment à…
- ATF 111 II 182Droit civil · 1985 Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A
- ATF 111 IV 173Droit pénal · 1985 Il n'est pas contraire au droit fédéral de considérer que si le contrevenant a été averti au préalable que la procédure ordinaire lui serait dorénavant appliquée, d'éventuelles amendes d'ordre à lui infligées n'acquerront plus force jugée par le simple paiement
- ATF 111 IV 171Droit pénal · 1985 Notion de cycle et de vélo d'enfants
- ATF 111 II 170Droit civil · 1985 Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur. L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence est soumise au délai de prescription ordinai…
- ATF 111 Ib 169Droit administratif · 1985 Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - Un travailleur étranger ne saurait invoquer la clause de la nation la plus favorisée contenue dans un traité d'établissement ancien pour se prévaloir des avantages accordés par la …
- ATF 111 II 162Droit civil · 1985 Contrat de vente, action en réduction du prix (art. 205 CO)
- ATF 111 Ia 161Droit constitutionnel · 1985 Procédure pénale ; changement de jurisprudence