Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 111 Ib 161Droit administratif · 1985 Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - L'art. 12 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964 confère un droit aux travailleurs saisonniers italiens, de sorte que la recevabilité du recours de droit administratif ne saurait…
- ATF 111 Ib 159Droit administratif · 1985 Qualité pour former un recours de droit administratif fondé sur une violation de l'art. 24 al. 1 LAT
- ATF 111 V 156Assurances sociales · 1985 Un recours ne peut être retiré tacitement
- ATF 111 Ia 154Droit constitutionnel · 1985 Allocation de dépens à une partie qui n'en a pas formellement requis ; demande de revision fondée sur l'art. 136 lettre b OJ. 1
- ATF 111 Ia 150Droit constitutionnel · 1985 Délai pour former un recours de droit public (art. 89 OJ): communication, selon le droit cantonal, de la décision sur l'indemnisation d'un avocat d'office
- ATF 111 V 141Assurances sociales · 1985 Passé ce délai, l'assurance militaire est en droit de contester sa responsabilité en rapportant les preuves exigées par l'art. 5 al. 1 et 2 LAM
- ATF 111 Ib 138Droit administratif · 1985 Demande d'extradition de la Tunisie. 1
- ATF 111 V 138Assurances sociales · 1985 La LAMA n'impose pas aux caisses-maladie l'obligation de couvrir le risque spécifique de l'accident, même à titre subsidiaire quand le membre d'une caisse reconnue n'est couvert contre ce risque par aucun autre assureur
- ATF 111 V 135Assurances sociales · 1985 Les délais institués par l'art. 47 al. 2 LAVS sont des délais de péremption
- ATF 111 V 130Assurances sociales · 1985 Lorsque les deux tiers du revenu de l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée à l'art. 42 al. 1 LAVS pour l'octroi de rentes extraordinaires, augmentée de 50%, l'existence d'une situation difficile ne peut pas être nié…
- ATF 111 II 130Droit civil · 1985 Exhérédation d'un insolvable (art. 480 CC) L'insolvabilité de l'exhérédé ne peut pas, en principe, être établie autrement que de la manière prévue par la loi, à savoir par l'existence d'actes de défaut de biens lors de l'ouverture de la succession
- ATF 111 Ib 129Droit administratif · 1985 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 111 IV 124Droit pénal · 1985 Lorsque l'auteur de blessures intentionnelles plus que bénignes laisse sans soin la victime qui a besoin d'aide, il se rend coupable de lésions corporelles simples et d'abandon d'un blessé (concours réel)
- ATF 111 IV 123Droit pénal · 1985 Lésions corporelles simples avec un instrument dangereux
- ATF 111 IV 119Droit pénal · 1985 Faux dans les titres. 1
- ATF 111 V 110Assurances sociales · 1985 Droit à des mesures de réadaptation en faveur d'un mineur, domicilié en Suisse, ayant acquis la nationalité suisse postérieurement à la survenance de l'invalidité et qui, avant sa naturalisation, ne satisfaisait ni aux exigences de l'art. 6 al. 2 ni à celles de l'art. 9 al. 3 LAI
- ATF 111 II 109Droit civil · 1985 Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce après un jugement de séparation de corps
- ATF 111 IV 108Droit pénal · 1985 1
- ATF 111 IV 106Droit pénal · 1985 Le nom de fantaisie d'un vin ne doit pas présenter de similitude trompeuse avec un nom géographique
- ATF 111 V 104Assurances sociales · 1985 Un tel droit présuppose que la requérante ait payé personnellement des cotisations durant la période minimale fixée par la loi (confirmation de la jurisprudence ; consid. 1)