Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 111 III 50Poursuite et faillite · 1985 Irrecevabilité du recours contre une décision incidente (art. 19 LP)
  2. ATF 111 III 49Poursuite et faillite · 1985 Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire du bien sur lequel a porté l'exécution du séquestre a qualité pour former une plainte de ce chef (consid. 2)
  3. ATF 111 V 48Assurances sociales · 1985 Critères qui doivent être pris en considération pour déterminer le montant des dépens accordés en procédure cantonale
  4. ATF 111 IV 48Droit pénal · 1985 Le délai de 10 jours prévu à l'art. 48 al. 2 EIMP ne saurait être prolongé pour permettre au recourant d'établir des faits démontrant que les actes d'instruction critiqués sont mal fondés
  5. ATF 111 II 48Droit civil · 1985 Publicité du registre foncier (art. 970 CC). N'a pas d'intérêt légitime à consulter le registre foncier le journaliste qui, faisant une enquête sur la disparition des terres agricoles, cherche à inventorier tous les immeubles appartenant à un industriel soupçonné, à tort ou à raison, d'avoir acca…
  6. ATF 111 V 46Assurances sociales · 1985 Art. 108 LAA: Règles de procédure cantonale. L'art. 108 LAA s'applique à tout jugement rendu en première instance dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire après le 1er janvier 1984
  7. ATF 111 Ib 45Droit administratif · 1985 Notion de route forestière
  8. ATF 111 III 43Poursuite et faillite · 1985 Relations entre l'art. 188 CC et l'art. 288 LP
  9. ATF 111 Ia 41Droit constitutionnel · 1985 Double imposition
  10. ATF 111 III 38Poursuite et faillite · 1985 Séquestre des biens sis en Suisse d'un failli étranger. 1
  11. ATF 111 V 27Assurances sociales · 1985 Il y a réticence, si le candidat ou l'assuré passe sous silence de manière fautive (non pas: "dolosive") une maladie existante ou une maladie antérieure sujette à rechute qu'il connaissait ou aurait dû connaître en faisant preuve de l'attention qu'on pouvait exiger de lui
  12. ATF 111 Ia 23Droit constitutionnel · 1985 Restrictions à la démolition, à la transformation ou au changement de destination des hôtels
  13. ATF 111 Ia 12Droit constitutionnel · 1985 Arbitraire dans l'application du droit cantonal sur l'exequatur des jugements étrangers
  14. ATF 111 V 10Assurances sociales · 1985 Calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée qui s'était mariée avant le 1er janvier 1948 et dont le divorce est entré en force moins d'une année civile entière avant l'ouverture du droit à la rente
  15. ATF 111 II 10Droit civil · 1985 Institution d'une curatelle de représentation pour un majeur dans le dénuement qui s'obstine, sans raison valable, à refuser de prendre une décision conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux
  16. ATF 111 Ib 9Droit administratif · 1985 Protection juridique
  17. ATF 111 Ia 1Droit constitutionnel · 1985 La décision fixant le montant des dépens n'a en principe pas besoin d'être motivée
  18. ATF 111 II 1Droit civil · 1985 Procédure de divorce
  19. ATF 110 II 499Droit civil · 1984 Contrat d'assurance-vie prévoyant le paiement d'une rente annuelle en cas d'incapacité de travail
  20. ATF 110 II 466Droit civil · 1984 Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert