Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 110 II 455Droit civil · 1984 Art. 42 al. 2 et 43 al. 1 CO. L'activité ménagère réduite qu'exerce un homme marié devenu invalide ensuite d'un accident ne saurait entrer en considération dans la fixation du dommage pour entraîner une déduction sur l'indemnité pour perte de gain
  2. ATF 110 II 423Droit civil · 1984 Il peut seulement, suivant les circonstances, lui faire perdre son caractère adéquat
  3. ATF 110 II 404Droit civil · 1984 Frais d'entretien et prestations supplémentaires du bailleur (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL)
  4. ATF 110 II 398Droit civil · 1984 Raison de commerce
  5. ATF 110 Ib 398Droit administratif · 1984 Opposition au projet définitif d'un tronçon de route nationale (art. 27 LRN)
  6. ATF 110 Ib 392Droit administratif · 1984 Entraide judiciaire en matière pénale
  7. ATF 110 II 387Droit civil · 1984 Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1
  8. ATF 110 Ib 385Droit administratif · 1984 Entraide judiciaire en matière pénale
  9. ATF 110 Ib 382Droit administratif · 1984 Constatation de la nature forestière de parcelles boisées ; directives cantonales instituées à cet effet
  10. ATF 110 II 375Droit civil · 1984 Qualification du contrat entre le dentiste et son patient
  11. ATF 110 Ib 368Droit administratif · 1984 Bruits d'un aéroport
  12. ATF 110 V 351Assurances sociales · 1984 Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi
  13. ATF 110 II 344Droit civil · 1984 Responsabilité du travailleur (art. 321e CO)
  14. ATF 110 II 340Droit civil · 1984 Forme de la reprise de dette interne
  15. ATF 110 II 335Droit civil · 1984 Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul (art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE, teneur du 21 mars 1973)
  16. ATF 110 V 330Assurances sociales · 1984 Même si elle est notifiée après le 31 décembre 1983, une décision rendue en 1983 par une commission de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale en vertu de l'art. 104 LAMA est définitive (art. 105 LAMA)
  17. ATF 110 V 323Assurances sociales · 1984 Est contraire au droit fédéral une disposition de droit cantonal qui interdit toute augmentation de la franchise minimale de 50 francs par cas de maladie pour les assurés dans une situation très aisée prévue par l'art. 25 al. 4 Ord. V
  18. ATF 110 II 304Droit civil · 1984 Vente d'une parcelle d'un domaine agricole ; détermination de la viabilité du domaine
  19. ATF 110 V 284Assurances sociales · 1984 Du point de vue du droit à la rente d'invalidité, la détention préventive doit être assimilée à la détention aux fins de subir une peine privative de liberté (consid. 2)
  20. ATF 110 II 280Droit civil · 1984 Droit de l'agent à une indemnité de clientèle (art. 418u CO). L'agent ne perd son droit à une indemnité, selon l'art. 418u al. 3 CO, que s'il répond de la résiliation, sinon en raison d'une faute, du moins parce qu'il résilie le contrat sans motif justifié, ou qu'il donne au mandant un motif just…

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