Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
368 arrêts
- ATF 97 IV 124Droit pénal · 1971 49 al. 2 LCR ; 47 al. 1 et 5 OCR. 1
- ATF 95 II 630Droit civil · 1969 Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
- ATF 95 II 573Droit civil · 1969 Responsabilité du détenteur d'une voiture automobile qui blesse un cycliste, lequel a commis une faute concurrente
- ATF 95 II 344Droit civil · 1969 Responsabilité civile en cas d'accident où sont impliqués plusieurs détenteurs de véhicules automobiles
- ATF 95 IV 168Droit pénal · 1969 Le retrait du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire et aussi d'accompagner des élèves-conducteurs pour des courses d'appréntissage ; peu importe que le titulaire du permis retiré possède en outre un permis de conduire étranger
- ATF 95 IV 92Droit pénal · 1969 Les règles de la circulation s'appliquent sur toutes les voies de communication ouvertes à la circulation publique, en particulier sur les intersections, au nombre desquelles on compte les places. 2. C'est selon les circonstances locales que le conducteur doit juger s'il doit traverser une place …
- ATF 94 IV 28Droit pénal · 1968 1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (place de stationneme…
- ATF 93 II 498Droit civil · 1967 La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Question non résolue
- ATF 93 II 407Droit civil · 1967 La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a qualité pour consentir à l'élection de juridiction (consid. 1 lit. a). 2
- ATF 93 IV 104Droit pénal · 1967 1
- ATF 93 IV 29Droit pénal · 1967 Art. 15 al. 2 et 32 al. 1 LCR. A quelle vitesse la personne qui accompagne l'élève-conducteur peut-elle le faire circuler sur une autoroute?
- ATF 92 IV 167Droit pénal · 1966 Les motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson s'appliquent aussi à l'automobiliste suspect d'ivresse qui refuse de se soumettre à une prise de sang
- ATF 92 IV 14Droit pénal · 1966 Le détenteur qui, sans changer le lieu de stationnement de son véhicule, obtient indûment des plaques de contrôle dans un autre canton et dont la voiture n'est plus immatriculée dans le can ton du lieu de stationnement, enfreint les prescriptions de l'art. 11 al. 3 LCR et se rend ainsi punissable…
- ATF 91 II 218Droit civil · 1965 Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué
- ATF 91 IV 147Droit pénal · 1965 Art. 91 al. 1 LCR Est assimilé au conducteur, et partant punissable lorsqu'il est pris de boisson, le moniteur qui accompagne un élève lors d'une course d'apprentissage
- ATF 91 I 31Droit public · 1965 1
- ATF 91 IV 14Droit pénal · 1965 Dans une file, le conducteur doit s'attendre qu'un véhicule, devant lui, ait une puissance de freinage supérieure à la moyenne, en particulier à la sienne propre, ou même soit arrêté, à l'improviste par celui qui le précède ; est réservé le cas d'arrêt brusque dû à une force majeure
- ATF 90 II 325Droit civil · 1964 Prescription des dommages-intérêts dus par l'assureur
- ATF 90 IV 259Droit pénal · 1964 Motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson
- ATF 90 IV 230Droit pénal · 1964 Distinction entre l'arrêt volontaire et le parcage. (consid. 1). 2