Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 110 V 278Assurances sociales · 1984 Il n'est pas possible d'imputer sur la durée minimale de cotisations requise par l'art. 36 al. 1 LAI les périodes d'assurance accomplies en Espagne par un ressortissant espagnol ou suisse (consid. 1b)
  2. ATF 110 II 276Droit civil · 1984 Étendue des obligations du courtier
  3. ATF 110 V 273Assurances sociales · 1984 Art. 28 al. 2 LAI. - Définition du marché équilibré du travail. - Portée de cette notion dans le cas des assurés domiciliés à l'étranger (changement de jurisprudence). - La comparaison des revenus déterminants pour évaluer le degré d'invalidité d'un assuré domicilié à l'étranger doit s'effectuer …
  4. ATF 110 II 268Droit civil · 1984 Indemnité à raison de longs rapports de travail
  5. ATF 110 Ib 246Droit administratif · 1984 Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1
  6. ATF 110 II 244Droit civil · 1984 Contrat de leasing auto
  7. ATF 110 II 239Droit civil · 1984 Vente d'un brevet nul
  8. ATF 110 Ib 213Droit administratif · 1984 1
  9. ATF 110 Ib 208Droit administratif · 1984 Cette disposition permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à celui qui s'est rendu - même pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque persécution, pour autant que cette mesure ne lui cause pas de préjudices graves
  10. ATF 110 II 199Droit civil · 1984 Assurance de personnes
  11. ATF 110 II 196Droit civil · 1984 Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs
  12. ATF 110 Ib 196Droit administratif · 1984 Qualité pour former un recours de droit administratif (art. 103 OJ)
  13. ATF 110 Ib 191Droit administratif · 1984 Demande d'exécution en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. 16 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869
  14. ATF 110 Ib 185Droit administratif · 1984 Extradition ; traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
  15. ATF 110 V 170Assurances sociales · 1984 Consid. 2b). - Pour déterminer la durée du séjour à l'étranger qui n'interrompt pas le délai légal de quinze ans (délai de tolérance), il faut s'inspirer, le cas échéant, des règles relatives au droit des assurés étrangers aux rentes extraordinaires de l'AVS/AI contenues dans les conventions inte…
  16. ATF 110 II 167Droit civil · 1984 Le contrat de travail conclu pour une durée minimum, prolongeable de manière indéterminée, ne peut être résilié avant la fin de cette durée
  17. ATF 110 Ib 166Droit administratif · 1984 Statut des banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton. 1
  18. ATF 110 V 164Assurances sociales · 1984 Lorsqu'un assuré conteste la détermination du montant en espèces qui lui est remboursé après l'exécution d'une mesure médicale - laquelle a été accordée en vertu d'une décision antérieure passée en force - il appartient à la caisse de compensation de rendre une nouvelle décision, sujette à recour…
  19. ATF 110 II 163Droit civil · 1984 Responsabilité de l'employeur, tort moral
  20. ATF 110 II 156Droit civil · 1984 Droit international privé suisse

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