Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 110 II 148Droit civil · 1984 Vente par livraisons successives sur demande de l'acheteur et avec réserve de spécification. 1
  2. ATF 110 Ia 145Droit constitutionnel · 1984 Remaniement parcellaire
  3. ATF 110 V 145Assurances sociales · 1984 Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés concernés n'a pas qualité pour recourir contre une telle dé…
  4. ATF 110 II 141Droit civil · 1984 Résiliation du contrat avant l'échéance
  5. ATF 110 II 136Droit civil · 1984 Responsabilité du détenteur d'animal
  6. ATF 110 Ia 131Droit constitutionnel · 1984 Des parties, même domiciliées à l'étranger, ne peuvent renoncer d'avance à la possibilité de recours qui leur est offerte par cette disposition
  7. ATF 110 Ib 127Droit administratif · 1984 1
  8. ATF 110 V 127Assurances sociales · 1984 Art. 103 OJ, art. 30bis al. 1 et 30ter LAMA, art. 5 al. 3 Ord. V: Jugement du tribunal administratif d'un canton concernant l'obligation de s'affilier à une caisse-maladie conventionnée. - Un département cantonal, qui a statué en tant qu'autorité cantonale inférieure de recours et dont la décisio…
  9. ATF 110 II 119Droit civil · 1984 Enfant ayant la double nationalité française et suisse
  10. ATF 110 V 117Assurances sociales · 1984 Consid. 2). - En pareil cas, l'atteinte à l'intégrité doit être indemnisée par une augmentation de la rente d'invalidité - cette dernière étant calculée selon l'art. 24 LAM - au moyen d'un supplément en francs, fixé équitablement et qui varie selon le degré de l'atteinte (consid. 3)
  11. ATF 110 IV 116Droit pénal · 1984 Reformatio in pejus
  12. ATF 110 III 105Poursuite et faillite · 1984 Concordat (bancaire) par abandon d'actif
  13. ATF 110 II 102Droit civil · 1984 Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933 (RS 0.276.194.541)
  14. ATF 110 Ia 99Droit constitutionnel · 1984 1
  15. ATF 110 IV 99Droit pénal · 1984 Vente et consommation de drogue, art. 19 et 19a LStup
  16. ATF 110 II 97Droit civil · 1984 Nom d'alliance
  17. ATF 110 Ib 94Droit administratif · 1984 Restitution pour inobservation d'un délai
  18. ATF 110 II 90Droit civil · 1984 Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre un jugement préjudiciel qualifiant le contrat sur lequel se fonde la demande: une décision finale ne peut pas être provoquée immédiatement, le recourant, défendeur, contestant la qualification donnée par le jugement attaqué mais ne concluant pas …
  19. ATF 110 V 89Assurances sociales · 1984 Nature juridique et légalité des directives édictées en ce domaine par l'Office fédéral des assurances sociales ; in casu, lesdites directives n'établissent pas de normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (consid. 2b, 3c, d et e)
  20. ATF 110 IV 85Droit pénal · 1984 Celui qui ajoute de la glycérine à des vins en vue d'en augmenter le caractère moelleux, pour mieux les écouler, se rend coupable de falsification de marchandises et de mise en circulation de marchandises falsifiées

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