Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 110 III 84Poursuite et faillite · 1984 Exécution en nature d'un contrat
- ATF 110 Ia 83Droit constitutionnel · 1984 Droit d'être entendu ; consultation du dossier. L'autorité appelée à se prononcer sur la demande de consultation d'un dossier, en l'occurrence celui d'une affaire pénale clôturée, doit procéder à la pesée des intérêts publics et privés en présence
- ATF 110 IV 80Droit pénal · 1984 1
- ATF 110 Ib 74Droit administratif · 1984 Agrément donné à une institution privée d'assurance ; 70 al. 2 LAA. 1
- ATF 110 IV 74Droit pénal · 1984 S'il n'a pas envisagé cette éventualité, mais qu'en usant des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (question de droit), il devait savoir que ses actes pouvaient conduire à la mort de la victime, il a fait preuve d'imprévoyance coupable - négligence inconsci…
- ATF 110 V 71Assurances sociales · 1984 Pour fixer les cotisations des salariés au service d'employeurs non astreints à payer des cotisations, il y a lieu, en principe, d'appliquer la procédure instituée par les art. 22 ss RAVS (précision de la jurisprudence)
- ATF 110 Ia 67Droit constitutionnel · 1984 Seule la voie du recours de droit public - fondé sur l'art. 45 Cst. - est ouverte contre la décision obligeant un particulier à déposer son acte d'origine dans une commune
- ATF 110 Ib 63Droit administratif · 1984 OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 22 octobre 1980. 1. L'art. 100 lettre b ch. 3 OJ est applicable lorsque le litige porte sur l'octroi d'une autorisation de séjour, mais pas dans un cas où il s'agit uniquement de se prononcer sur l'applicabilité de l'OCF …
- ATF 110 Ib 59Droit administratif · 1984 Il n'y a pas lieu de déroger à la règle claire posée par cette disposition, selon laquelle le versement éventuel d'une indemnité est à la charge du propriétaire du captage des eaux souterraines
- ATF 110 Ia 59Droit constitutionnel · 1984 Concordat intercantonal sur l'arbitrage ; nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage, clause de renvoi. 1
- ATF 110 III 57Poursuite et faillite · 1984 Saisie
- ATF 110 II 54Droit civil · 1984 Constitue une clause compromissoire valable le renvoi global aux conditions de la charte-partie, au nombre desquelles figure une clause arbitrale, contenu dans un connaissement signé par le transporteur maritime et par le chargeur au nom d'une société - spécialisée dans le commerce du pétrole - a…
- ATF 110 III 40Poursuite et faillite · 1984 Application arbitraire de l'art. 315 LP (révocation du concordat)
- ATF 110 III 35Poursuite et faillite · 1984 Exécution du séquestre
- ATF 110 II 34Droit civil · 1984 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 110 Ia 30Droit constitutionnel · 1984 Transfert d'une parcelle dans une zone frappée d'une interdiction de bâtir
- ATF 110 II 24Droit civil · 1984 Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi
- ATF 110 IV 20Droit pénal · 1984 Usage abusif d'une carte de crédit ; tromperie astucieuse
- ATF 110 II 17Droit civil · 1984 Passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 110 V 17Assurances sociales · 1984 Statistiques à prendre en considération pour déterminer ces conditions (consid. 5)