Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 110 IV 11Droit pénal · 1984 Art. 67 ch. 1 CP, peine en cas de récidive. C'est la peine à prononcer pour sanctionner les actes constituant la récidive qui doit être aggravée de ce chef, non pas la peine déjà subie
  2. ATF 110 III 9Poursuite et faillite · 1984 Notification d'un commandement de payer
  3. ATF 110 IV 9Droit pénal · 1984 Détresse profonde
  4. ATF 110 II 9Droit civil · 1984 Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant
  5. ATF 110 II 8Droit civil · 1984 Il n'appartient pas au juge du divorce, mais au besoin à l'autorité tutélaire, de fixer la contribution à l'entretien des enfants due par le détenteur de l'autorité parentale, même si celui-ci est privé du droit de garde
  6. ATF 110 II 5Droit civil · 1984 Inscription d'un mariage célébré à l'étranger
  7. ATF 110 III 1Poursuite et faillite · 1984 Poursuite en constitution de sûretés (art. 38 LP)
  8. ATF 109 II 491Droit civil · 1983 Est irrecevable un recours en réforme qui ne mentionne pas la valeur litigieuse, sans que la décision attaquée ou d'autres éléments d'appréciation permettent au Tribunal fédéral de la calculer aisément
  9. ATF 109 II 471Droit civil · 1983 Recours entre transporteurs. L'art. 37 CMR, relatif aux relations entre transporteurs successifs, s'applique aussi à l'action récursoire d'un transporteur contre le sous-voiturier qu'il a chargé d'effectuer le transport total à sa place
  10. ATF 109 II 449Droit civil · 1983 La limitation du temps d'essai à trois mois au plus, selon l'art. 334 al. 2 CO, s'applique à tous les contrats de travail, que la durée en soit déterminée ou indéterminée (consid. 1)
  11. ATF 109 II 447Droit civil · 1983 Gratification, art. 322d al. 2 CO
  12. ATF 109 II 412Droit civil · 1983 Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir
  13. ATF 109 II 388Droit civil · 1983 Le retrait du droit de garde des père et mère n'est pas susceptible, comme tel, de recours en réforme, mais seulement en tant qu'il a lieu en vue du placement de l'enfant dans un établissement
  14. ATF 109 II 351Droit civil · 1983 Valeur litigieuse, prolongation de bail
  15. ATF 109 II 350Droit civil · 1983 Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour interjeter un recours en réforme contre cette mesure
  16. ATF 109 II 327Droit civil · 1983 Interprétation d'une quittance de salaire
  17. ATF 109 II 304Droit civil · 1983 Pollution fluorée
  18. ATF 109 II 298Droit civil · 1983 Registre foncier ; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC
  19. ATF 109 Ib 285Droit administratif · 1983 Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes
  20. ATF 109 II 280Droit civil · 1983 Divorce d'époux italiens. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert