Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 109 V 275Assurances sociales · 1983 Cas dans lesquels le comportement d'un assuré à l'égard de la société en général ou d'éventuels employeurs en particulier pourrait conduire à nier son aptitude au placement
- ATF 109 II 260Droit civil · 1983 Loi sur les cartels
- ATF 109 Ia 252Droit constitutionnel · 1983 Acte législatif accordant un privilège à des tiers
- ATF 109 Ia 251Droit constitutionnel · 1983 Art. 88 OJ: qualité pour recourir contre une décision de l'autorité de surveillance refusant d'entrer en matière sur une plainte
- ATF 109 V 249Assurances sociales · 1983 Art. 19 al. 2 let. c LAI, art. 8 al. 1 let. c et 10bis RAI. - Conditions du droit à un traitement logopédique spécifique pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution qui doivent suivre une formation scolaire spéciale (consid. 1). - Un centre de traitement des graves difficultés d'é…
- ATF 109 Ib 246Droit administratif · 1983 Procédure de reconsidération. 1
- ATF 109 V 245Assurances sociales · 1983 Dans la mesure où cette disposition réglementaire déroge matériellement à l'art. 47 al. 1 LAVS, elle sort du cadre de la délégation législative contenue à l'art. 47 al. 3 LAVS
- ATF 109 Ia 244Droit constitutionnel · 1983 Conditions dans lesquelles un indice obtenu illégalement doit être écarté du dossier pénal
- ATF 109 Ib 238Droit administratif · 1983 Recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 109 Ia 235Droit constitutionnel · 1983 Présomption d'innocence ; condamnation du prévenu libéré au paiement des frais d'enquête. L'accusé reconnu innocent ou au bénéfice d'une décision de non-lieu ne peut être condamné aux frais qu'en vertu de considérations absolument étrangères à une appréciation de sa culpabilité du point de vue pénal
- ATF 109 Ib 232Droit administratif · 1983 Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929
- ATF 109 II 231Droit civil · 1983 Révocation du contrat de transport
- ATF 109 II 219Droit civil · 1983 Exercice d'un droit de réméré
- ATF 109 Ia 217Droit constitutionnel · 1983 Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1
- ATF 109 Ib 210Droit administratif · 1983 Défrichement
- ATF 109 Ia 208Droit constitutionnel · 1983 Récolte des signatures, autorisation. 1
- ATF 109 Ib 203Droit administratif · 1983 Le jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative
- ATF 109 Ia 193Droit constitutionnel · 1983 Monopole du ramonage
- ATF 109 V 185Assurances sociales · 1983 Les périodes de cotisations d'un assuré espagnol accomplies en Espagne avant le 1er janvier de l'année qui suit la date où il a eu 20 ans révolus doivent être prises en compte, conformément à l'art. 52ter RAVS, ceci dans la mesure où elles ne se superposent pas à des périodes de cotisations suisses
- ATF 109 Ia 180Droit constitutionnel · 1983 Il n'est pas arbitraire d'interpréter l'art. 1er de la loi neuchâteloise sur l'exercice des professions médicales en ce sens qu'elle concerne toute activité professionnelle consistant à poser un diagnostic ou à soigner, même si la méthode adoptée ne suit pas les sentiers de la médecine classique …