Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 109 II 180Droit civil · 1983 Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant conservé sa nationalité suisse, sans que le mari puisse valablement soulever l'exception de litispendance du fait qu'une demande en séparation de corps a été portée auparavant devant …
  2. ATF 109 Ia 177Droit constitutionnel · 1983 Procédure pénale, droit d'être entendu. 1
  3. ATF 109 IV 174Droit pénal · 1983 La simple allégation d'un alibi dans le mémoire de recours ne satisfait pas à l'obligation de fournir un alibi sans délai au sens de l'art. 47 al. 1 litt. b EIMP, qui est applicable par analogie dans la procédure de recours devant la Chambre d'accusation
  4. ATF 109 Ia 169Droit constitutionnel · 1983 Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour exercer un recours de droit public contre cette mesure, faute d'intérêt actuel
  5. ATF 109 IV 166Droit pénal · 1983 Gestion déloyale, but de lucre
  6. ATF 109 Ib 165Droit administratif · 1983 Traité entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869
  7. ATF 109 V 161Assurances sociales · 1983 La distinction entre immeubles appartenant au patrimoine commercial et immeubles rentrant dans la fortune privée ne saurait se fonder sur un critère unique mais dépend de l'ensemble des circonstances du cas concret
  8. ATF 109 II 159Droit civil · 1983 Point de départ du délai pour se départir du contrat pour cause de réticence
  9. ATF 109 Ib 158Droit administratif · 1983 Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (art. 1er al. 1 let. a et al. 2
  10. ATF 109 V 156Assurances sociales · 1983 Activité à temps partiel: Nombre de semaines à prendre en considération au cours de la période de référence de 365 jours lorsqu'un assuré, engagé pour travailler à mi-temps avec un salaire fixe, accomplit des journées entières de travail (une ou deux semaines de travail suivies d'une ou deux sema…
  11. ATF 109 II 153Droit civil · 1983 La période de protection de deux ans, prévue par cette disposition, durant laquelle une résiliation du bail de la part du bailleur est nulle, présuppose que le litige né antérieurement entre parties porte sur une contestation relative au montant du loyer ou à une autre prétention abusive du bailleur
  12. ATF 109 Ia 146Droit constitutionnel · 1983 Contrôle abstrait des normes
  13. ATF 109 Ib 142Droit administratif · 1983 Recevabilité: recours de droit public ou recours de droit administratif? 1. L'art. 17 al. 4 LPEP ne constitue pas une norme matérielle indiquant le mode de financement des stations d'épuration des eaux ; les travaux préparatoires démontrent que cette disposition ne fait que sauvegarder les attrib…
  14. ATF 109 Ib 139Droit administratif · 1983 Etendue du retrait du permis de conduire. L'art. 34 al. 1 OAC repose sur une base légale suffisante
  15. ATF 109 V 139Assurances sociales · 1983 En limitant la perception de la franchise aux seuls soins administrés par le médecin ou le chiropraticien, le Conseil fédéral n'a pas outrepassé les compétences qui lui ont été attribuées par le législateur
  16. ATF 109 IV 131Droit pénal · 1983 Le propriétaire d'une partie d'un trottoir ouvert à la circulation publique, en occupant la portion qui lui appartient par le dépôt d'objets tels que tables, chaises, bacs à fleurs, voire véhicules à moteur, manifeste sa volonté de disposer de son bien et ne saurait être privé de l'exercice de so…
  17. ATF 109 V 129Assurances sociales · 1983 Tant qu'il réside à l'étranger, le ressortissant espagnol qui bénéficie d'une demi-rente versée par l'assurance-invalidité suisse ne peut obtenir une rente entière, même s'il établit que son invalidité est égale ou supérieure aux deux tiers
  18. ATF 109 III 128Poursuite et faillite · 1983 Effet libératoire du concordat sur les associés de la société en nom collectif
  19. ATF 109 III 120Poursuite et faillite · 1983 Recevabilité d'un recours de droit public formé contre une ordonnance de séquestre par un tiers qui se prétend propriétaire des biens désignés dans l'ordonnance. 1
  20. ATF 109 Ia 116Droit constitutionnel · 1983 Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais

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