Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 109 Ib 110Droit administratif · 1983 Exonération de l'impôt de défense nationale
  2. ATF 109 Ia 107Droit constitutionnel · 1983 Règles applicables à l'indemnisation d'un défenseur d'office. 1. L'autorité cantonale genevoise chargée de fixer l'indemnité allouée à un défenseur d'office jouit d'un large pouvoir d'appréciation
  3. ATF 109 V 104Assurances sociales · 1983 La poursuite des études pour l'obtention d'un grade universitaire supérieur tel que diplôme ou doctorat n'est, en principe, pas un obstacle à l'octroi d'une rente au sens de l'art. 25 al. 2 LAVS (consid. 1). - Base de comparaison des revenus pour un assistant universitaire (consid. 2)
  4. ATF 109 IV 102Droit pénal · 1983 Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre
  5. ATF 109 III 101Poursuite et faillite · 1983 Saisie de salaire
  6. ATF 109 Ib 101Droit administratif · 1983 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  7. ATF 109 II 95Droit civil · 1983 Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC, 69 al. 2 OEC)
  8. ATF 109 Ia 81Droit constitutionnel · 1983 Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision rendue en application de l'art. 38 CIA (consid. 1)
  9. ATF 109 II 81Droit civil · 1983 Changement de nom d'une femme étrangère divorcée domiciliée en Suisse
  10. ATF 109 Ib 81Droit administratif · 1983 Egalité des sexes et droit aux pensions de vieillesse au regard des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance, art. 11 al. 1 Statuts (RS 172.222.1) et 116 OJ
  11. ATF 109 III 77Poursuite et faillite · 1983 Demandes successives de rétractation de faillite
  12. ATF 109 III 69Poursuite et faillite · 1983 Adjudication d'un aéronef immatriculé à l'étranger
  13. ATF 109 Ia 61Droit constitutionnel · 1983 1
  14. ATF 109 V 60Assurances sociales · 1983 Droit aux dépens du recourant, de l'intimé et des autres intéressés
  15. ATF 109 III 58Poursuite et faillite · 1983 Revendication tardive du tiers
  16. ATF 109 Ib 58Droit administratif · 1983 Les deux conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives
  17. ATF 109 V 58Assurances sociales · 1983 Qualité pour recourir (intérêt digne de protection)
  18. ATF 109 III 56Poursuite et faillite · 1983 Tiers revendiquant inconnu
  19. ATF 109 III 53Poursuite et faillite · 1983 Saisie absolument nulle
  20. ATF 109 Ia 53Droit constitutionnel · 1983 Cas d'un mari prétendant avoir une créance contre sa femme du chef de travaux qu'il aurait effectués dans l'immeuble propriété de l'épouse

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