Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 109 IV 51Droit pénal · 1983 1
- ATF 109 Ib 47Droit administratif · 1983 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 109 V 46Assurances sociales · 1983 Art. 30 LAMA, 79 et ss LP. - S'il n'existe pas de décision de la caisse-maladie relative à la dette de l'assuré et que celui-ci ait formé opposition au commandement de payer, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire. - Cependant, si la caisse rend, postérieurement à ce commandement d…
- ATF 109 II 40Droit civil · 1983 Si le maître demande la réfection de l'ouvrage mais que l'entrepreneur répare de manière défectueuse, le maître dispose à nouveau du choix réservé par l'art. 368 CO ; il peut donc exercer après coup l'action rédhibitoire selon l'art. 368 al. 1 CO
- ATF 109 III 37Poursuite et faillite · 1983 Délai supplémentaire de 10 jours, consécutif à une procédure de plainte, octroyé par l'autorité cantonale de surveillance à l'adjudicataire pour lui permettre de payer le prix d'adjudication ; ayant pour effet de prolonger l'effet suspensif accordé à la plainte, un tel délai est justifié par des …
- ATF 109 V 36Assurances sociales · 1983 Réticence commise lors d'un examen auprès du médecin-conseil de la caisse: but d'une telle investigation
- ATF 109 II 34Droit civil · 1983 Contrat de géomètre
- ATF 109 V 30Assurances sociales · 1983 Pour calculer le revenu déterminant d'une mère qui tient le ménage de ses enfants, il faut prendre en compte le loyer et la pension dus par ces derniers non seulement s'ils exercent une activité lucrative, mais aussi lorsqu'une telle contribution peut être exigée d'eux en fonction de leur situati…
- ATF 109 II 20Droit civil · 1983 Art. 156 CO. L'application de cette disposition ne présuppose pas que la partie qui a empêché l'avènement de la condition suspensive ou provoqué l'accomplissement de la condition résolutoire contrairement aux règles de la bonne foi ait agi intentionnellement
- ATF 109 Ia 19Droit constitutionnel · 1983 Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable
- ATF 109 Ia 15Droit constitutionnel · 1983 Adoption ; communication de décisions
- ATF 109 III 11Poursuite et faillite · 1983 En particulier, lorsque le tiers débiteur conteste sa qualité de débiteur de la créance saisie, la saisie opérée n'en reste pas moins valable, mais porte simplement sur une créance contestée
- ATF 109 IV 8Droit pénal · 1983 Seule une peine privative de liberté de plus de trois mois effectivement subie avant la nouvelle infraction constitue, du point de vue objectif, un obstacle à l'octroi du sursis ; il n'en va pas de même d'une peine qui, en raison de la grâce accordée à l'auteur, n'a pas été subie
- ATF 109 II 1Droit civil · 1983 Devoir du mari de pourvoir à l'entretien de son épouse séparée de corps
- ATF 109 IV 1Droit pénal · 1983 Art. 7 CP, principe de l'ubiquité, résultat d'une escroquerie. S'agissant d'escroquerie, le lieu où l'enrichissement recherché s'est réalisé, ou devait se réaliser, est également celui où le résultat s'est produit, donc le lieu de commission de l'infraction au sens de l'art. 7 CP
- ATF 108 II 548Droit civil · 1982 Registre foncier
- ATF 108 II 523Droit civil · 1982 Adoption. 1
- ATF 108 Ib 513Droit administratif · 1982 Surveillance des banques
- ATF 108 II 509Droit civil · 1982 Dans le cadre des mesures provisoires de l'art. 145 CC, le juge du divorce ne peut, ni en vertu du droit fédéral ni en vertu du droit cantonal, bloquer un immeuble du mari au registre foncier pour protéger les créances de la femme du chef de ses apports (consid. 7 et 8a)
- ATF 108 Ib 499Droit administratif · 1982 Expropriation