Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 108 Ib 485Droit administratif · 1982 Expropriation fédérale
- ATF 108 Ib 479Droit administratif · 1982 Aménagement du territoire
- ATF 108 II 449Droit civil · 1982 Responsabilité du restaurateur pour la restitution des effets déposés par le client (art. 472 ss CO). 1. L'art. 487 CO ne s'applique pas au restaurateur qui n'offre pas à ses clients le logis (consid. 2). 2
- ATF 108 II 444Droit civil · 1982 Notion des justes motifs
- ATF 108 II 442Droit civil · 1982 Droit international privé
- ATF 108 Ib 440Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 108 II 434Droit civil · 1982 Calcul de l'indemnité pour perte de soutien due au veuf, à la suite du décès de l'épouse tenant le ménage. 1
- ATF 108 Ib 430Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 108 Ib 425Droit administratif · 1982 Exception au régime de l'autorisation en faveur des héritiers légaux
- ATF 108 II 416Droit civil · 1982 Accord des parties sur des clauses annexées au contrat (art. 1er CO)
- ATF 108 Ib 413Droit administratif · 1982 Le fait que l'office fédéral de l'agriculture a influé sur la décision d'une association laitière et se trouve ainsi exclu comme autorité de recours en vertu de l'art. 47 al. 2 PA, n'autorise pas le recourant à agir directement devant le Tribunal fédéral ; le recours doit être porté au préalable …
- ATF 108 Ib 408Droit administratif · 1982 Extradition
- ATF 108 II 398Droit civil · 1982 Droit applicable au statut personnel de la personne morale
- ATF 108 Ib 377Droit administratif · 1982 Permis de bâtir et autorisation de défricher
- ATF 108 II 369Droit civil · 1982 Attribution de l'autorité parentale. 1. L'attribution des enfants à la mère, surtout lorsqu'ils sont en bas âge, est une solution dont le juge du divorce ne doit s'écarter que si des raisons impérieuses le commandent (confirmation de jurisprudence) (consid. 3a). 2. A soi seul, le fait que la mère…
- ATF 108 Ib 359Droit administratif · 1982 Autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir
- ATF 108 II 344Droit civil · 1982 Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2
- ATF 108 Ia 323Droit constitutionnel · 1982 Qualité pour recourir
- ATF 108 Ia 313Droit constitutionnel · 1982 Contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative
- ATF 108 Ib 310Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger