Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
368 arrêts
- ATF 90 IV 224Droit pénal · 1964 Un conducteur est pris de boisson, même sans être ivre, dès que sa consommation d'alcool le rend incapable de réagir dans toute situation, même exceptionnelle, comme on peut l'attendre d'un conducteur de sang-froid. - Peu importe que son état n'ait pas entraîné une violation des règles de la circ…
- ATF 90 IV 143Droit pénal · 1964 Obligation d'adapter sa vitesse, même à un état de choses illégal (droit de parcours exercé dans les Franches-Montagnes)
- ATF 90 IV 140Droit pénal · 1964 Art. 15 al. 4 LCR: Celui qui enseigne la théorie de la circulation à titre professionnel doit aussi être titulaire du permis de moniteur de conduite
- ATF 90 IV 83Droit pénal · 1964 Les cyclomoteurs ne doivent pas être considérés comme des véhicules à moteur, mais sont assimilables aux cycles. (Consid. 1). 2
- ATF 89 II 415Droit civil · 1963 Prescription de l'action contre le détenteur d'un véhicule automobile. 1
- ATF 89 IV 44Droit pénal · 1963 Le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui entre en Suisse sans payer l'émolument de gestion de sinistre (art. 43 al. 1 et 47 OAV) n'est pas punissable selon cette disposition légale (consid. 1). 2
- ATF 88 IV 116Droit pénal · 1962 Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi
- ATF 87 IV 128Droit pénal · 1961 Peu importe que l'assurance n'intervienne que subsidiairemont comme celle des exploitants de la branche automobile (art. 71 al. 2 LCR) et que l'assureur ait, pour les prestations qu'il doit fournir, un droit de recours contre le détenteur (cas des plaques interchangeables: art. 15 al. 3 OAV)