Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 108 V 189Assurances sociales · 1982 Obligation de l'employeur de réparer le dommage
- ATF 108 Ia 188Droit constitutionnel · 1982 Autonomie communale ; droit d'être entendu (art. 4 Cst.). 1
- ATF 108 II 184Droit civil · 1982 Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1
- ATF 108 II 180Droit civil · 1982 Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP)
- ATF 108 Ib 178Droit administratif · 1982 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsque la décision attaquée émane d'une autorité fédérale (consid. 1a). 2. L'intérêt à la conservation de la forêt peut l'emporter sur les intérêts économiques liés à un remaniement parcellaire agricole
- ATF 108 V 177Assurances sociales · 1982 Précision de la jurisprudence concernant le ch. 151 des Directives sur les cotisations des indépendants et des non-actifs (consid. 4)
- ATF 108 IV 172Droit pénal · 1982 Rien dans le texte de la loi n'autorise à penser que l'art. 210 CP ne s'applique pas à celui qui favorise sa propre débauche (consid. 1). 2
- ATF 108 II 167Droit civil · 1982 Divorce d'époux italiens
- ATF 108 Ib 167Droit administratif · 1982 Défrichement en vue de la création d'une nouvelle station touristique. 1. S'agissant d'une forêt privée, la qualité pour recourir des autorités cantonale et communale doit être déduite de l'art. 103 lettre c OJ (consid. 2a). 2
- ATF 108 Ib 162Droit administratif · 1982 Contrôle d'ascendance des bovins L'analyse du sang des bovins, telle qu'elle est effectuée à l'Institut de zootechnie de l'Université de Berne, constitue en principe un moyen probant pour exclure une ascendance bovine (consid. 3c)
- ATF 108 IV 154Droit pénal · 1982 La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et 59 CP (consid. 1a). 2
- ATF 108 II 149Droit civil · 1982 Art. 63 al. 3 lettre b LCR. L'application de cette disposition n'est pas limitée à certaines catégories de sinistres et ne suppose pas que le lésé se soit volontairement exposé au risque créé par le véhicule du détenteur
- ATF 108 II 140Droit civil · 1982 Notification, selon l'art. 20 AMSL, d'un avenant au bail qui met à la charge du locataire, à titre de frais accessoires, une taxe nouvelle pour l'enlèvement des ordures, assise sur les immeubles
- ATF 108 Ib 139Droit administratif · 1982 For de la procédure administrative
- ATF 108 II 135Droit civil · 1982 Contestation du montant du loyer en cas de baisse du taux hypothécaire (art. 19 AMSL). L'application du critère du loyer comparatif (art. 15 al. 1 lettre a AMSL) à une telle contestation suppose que les loyers dits usuels aient été adaptés à la baisse du taux hypothécaire (consid. 1)
- ATF 108 Ia 126Droit constitutionnel · 1982 Recours de droit public contre une loi reprenant d'anciens principes ; qualité pour recourir
- ATF 108 II 122Droit civil · 1982 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce de succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger
- ATF 108 III 122Poursuite et faillite · 1982 Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l'art. 283 LP ; étendue de l'inventaire (art. 97 al. 2 LP). 1
- ATF 108 Ib 122Droit administratif · 1982 Déni de justice formel
- ATF 108 V 121Assurances sociales · 1982 Ce principe souffre cependant une restriction en ce sens qu'un étranger qui ne possède pas l'exercice des droits civils et qui fait des actes juridiques en Suisse, ne peut (sous réserve de l'art. 7b al. 2 LRDC) y exciper de cette incapacité s'il était, selon la loi suisse, capable à l'époque où i…