Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 108 Ib 121Droit administratif · 1982 Plan d'extension partiel
  2. ATF 108 II 118Droit civil · 1982 Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1
  3. ATF 108 Ia 116Droit constitutionnel · 1982 Indice d'utilisation ; application à des parcelles situées dans des zones d'affectation différente ; arbitraire. 1
  4. ATF 108 II 115Droit civil · 1982 Délai de résiliation du contrat de travail (Art. 336 al. 2 CO)
  5. ATF 108 Ib 110Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  6. ATF 108 V 109Assurances sociales · 1982 La restitution de délai est un principe général du droit
  7. ATF 108 Ia 108Droit constitutionnel · 1982 Assistance judiciaire
  8. ATF 108 II 107Droit civil · 1982 Actes permettant de prévenir la déchéance (consid. 4)
  9. ATF 108 III 107Poursuite et faillite · 1982 Séquestre ; immunité d'exécution. 1. L'immunité d'exécution doit-elle protéger les biens appartenant à un particulier qui, agissant à titre de consul, les affecte de son propre chef au fonctionnement de la représentation consulaire d'un Etat étranger auprès de l'Etat de résidence, comme s'il s'ag…
  10. ATF 108 V 105Assurances sociales · 1982 Portée de la réserve de l'art. 17 OAC
  11. ATF 108 Ia 105Droit constitutionnel · 1982 Formalisme excessif
  12. ATF 108 III 101Poursuite et faillite · 1982 Séquestre des sûretés
  13. ATF 108 Ib 97Droit administratif · 1982 Responsabilité de la Confédération, prescription (art. 20 LRCF)
  14. ATF 108 III 91Poursuite et faillite · 1982 Réalisation privée du gage et séquestre
  15. ATF 108 II 85Droit civil · 1982 Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse
  16. ATF 108 II 83Droit civil · 1982 Réduction de la contribution d'entretien du parent divorcé auquel n'a pas été confiée l'autorité parentale. L'amélioration des ressources du détenteur de l'autorité parentale ne suffit pas pour justifier la réduction de la contribution due par l'autre parent: ce sont les enfants qui doivent profi…
  17. ATF 108 IV 77Droit pénal · 1982 Intervient dans la procédure l'accusateur public qui, saisi d'une plainte, refuse d'ouvrir une information pénale dans un cas se poursuivant d'office
  18. ATF 108 Ia 74Droit constitutionnel · 1982 Autonomie communale
  19. ATF 108 V 73Assurances sociales · 1982 Le moment déterminant pour examiner si la condition de la résidence ininterrompue en Suisse pendant cinq ans au moins est remplie doit être fixé non pas à la date du dépôt de la demande, ni à celle de la survenance de l'événement assuré, mais au jour où le droit à la rente a effectivement pris na…
  20. ATF 108 V 70Assurances sociales · 1982 Calcul de la rente d'invalidité revenant à un assuré ayant auparavant déjà touché une telle rente, laquelle avait été supprimée à l'issue d'une procédure de révision

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