Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 108 Ib 65Droit administratif · 1982 Retrait du permis de conduire
  2. ATF 108 Ia 64Droit constitutionnel · 1982 Prolongation de la détention préventive ; liberté personnelle. 1
  3. ATF 108 II 59Droit civil · 1982 Responsabilité du chirurgien
  4. ATF 108 IV 51Droit pénal · 1982 Contrevient aux règles de la circulation celui qui transgresse une interdiction de stationner résultant d'une simple marque sur la chaussée
  5. ATF 108 V 49Assurances sociales · 1982 La possibilité de compenser la cotisation minimum avec une rente ne dispense pas l'administration d'examiner s'il y a situation intolérable
  6. ATF 108 V 45Assurances sociales · 1982 La compensation opérée par une caisse-maladie entre prestations échues et cotisations arriérées ne doit pas mettre en péril les moyens d'existence du débiteur
  7. ATF 108 Ia 41Droit constitutionnel · 1982 Liberté des cultes ; procession religieuse sur la voie publique
  8. ATF 108 II 35Droit civil · 1982 Constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC) ; copropriété (art. 648 al. 2 CC) 1
  9. ATF 108 V 34Assurances sociales · 1982 Elles sont liées par les constatations des deux médecins qui se sont prononcés sur la demande adressée à l'autorité compétente en vertu des dispositions cantonales d'application du CP. - Le nouveau droit ne s'applique pas aux décisions des caisses-maladie qui ont été rendues avant le 1er mars 1982
  10. ATF 108 III 33Poursuite et faillite · 1982 Retour à meilleure fortune
  11. ATF 108 III 31Poursuite et faillite · 1982 Droit des créanciers hypothécaires aux intérêts découlant du placement du produit de réalisation du gage. 1
  12. ATF 108 II 30Droit civil · 1982 Réduction d'une rente allouée par jugement de divorce (art. 153 al. 2 CC)
  13. ATF 108 Ib 28Droit administratif · 1982 Droit de négociation portant sur des "promissory notes" de droit américain
  14. ATF 108 V 27Assurances sociales · 1982 Lorsque c'est le représentant d'une caisse-maladie qui remplit le questionnaire médical sur la base des indications données par le candidat, l'on ne saurait raisonnablement exiger de ce dernier qu'il le relise de manière particulièrement attentive avant de le signer, afin de s'assurer que son con…
  15. ATF 108 II 25Droit civil · 1982 Opposition à l'action en divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC ; abus de droit. 1
  16. ATF 108 Ia 22Droit constitutionnel · 1982 Examens d'admission au collège secondaire dans le canton de Vaud ; égalité des sexes dans l'enseignement
  17. ATF 108 IV 22Droit pénal · 1982 Enlèvement de mineurs
  18. ATF 108 Ia 19Droit constitutionnel · 1982 Modération des honoraires d'un avocat pour la procédure devant l'autorité cantonale
  19. ATF 108 Ib 19Droit administratif · 1982 Droit de timbre de négociation et exonération ; 13 al. 3, 19 al. 2 et 38 let. b LT. 1
  20. ATF 108 III 13Poursuite et faillite · 1982 Saisie du salaire du mari ; contributions de l'épouse

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