Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 108 IV 10Droit pénal · 1982 Lésions corporelles graves ayant entraîné la mort. a) Cette infraction est composée d'un acte intentionnel principal (la lésion corporelle) compliquée d'une négligence (le fait de ne pas envisager les suites mortelles prévisibles) ; elle peut donc être réalisée alors même que l'auteur non seuleme…
- ATF 108 III 6Poursuite et faillite · 1982 Opposition
- ATF 108 V 5Assurances sociales · 1982 Véhicules à moteur: supplément de prix pour une boîte à vitesses automatique de série
- ATF 108 II 1Droit civil · 1982 Changement de nom d'un adopté adulte. 1. L'adopté peut reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de nom peut être justifiée par des intérêts d'ordre moral, spirituel ou aff…
- ATF 107 II 438Droit civil · 1981 Droit du maître de réduire le prix, même s'il entend réparer ou faire réparer l'ouvrage
- ATF 107 II 430Droit civil · 1981 Contrat de vignolage ; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1
- ATF 107 II 406Droit civil · 1981 Obligation d'entretien des père et mère après la majorité de l'enfant (art. 277 al. 2 CC). 1. L'art. 277 al. 2 CC peut trouver application également si un jeune qui n'a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a gagné sa vie pendant un certain temps abandonne momentanément son activité l…
- ATF 107 II 403Droit civil · 1981 Un enfant ne peut pas être reconnu par son père naturel tant qu'existe le lien de filiation avec le père légal: impossibilité d'une reconnaissance de paternité subordonnée à la condition que ce lien soit annulé par jugement de désaveu
- ATF 107 II 395Droit civil · 1981 Le juge ne prononcera une interdiction de remariage qu'à la double condition que la faute commise soit d'une gravité exceptionnelle et ait joué un rôle déterminant dans la désunion (changement de jurisprudence)
- ATF 107 Ib 380Droit administratif · 1981 Expropriation matérielle
- ATF 107 Ib 376Droit administratif · 1981 Compensation de créances de droit public ; naissance de la créance en restitution de l'impôt. 1
- ATF 107 II 375Droit civil · 1981 Vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de deux cantons. 1
- ATF 107 II 356Droit civil · 1981 Droit des marques, concurrence déloyale
- ATF 107 Ia 340Droit constitutionnel · 1981 Qualité pour recourir des associations, notamment professionnelles (consid. 1). 2
- ATF 107 Ia 337Droit constitutionnel · 1981 Les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire l'objet d'un recours de droit public (changement de jurisprudence)
- ATF 107 Ia 331Droit constitutionnel · 1981 Plan d'aménagement, autorisation de bâtir: décision attaquable, qualité pour recourir. 1
- ATF 107 Ib 325Droit administratif · 1981 Impôt anticipé dû par les sociétés immobilières qui pratiquent des loyers de faveur à l'égard de leurs actionnaires (art. 4 al. 1 lettre b LIA, art. 20 al. 1 OIA): changement de jurisprudence. 1. L'impôt anticipé sur les "participations aux bénéfices" ne frappe que les bénéfices effectivement réa…
- ATF 107 II 312Droit civil · 1981 Il n'y a pas lieu de nommer un curateur à l'enfant de parents non mariés qui a été reconnu dès avant sa naissance ou au moment de la naissance
- ATF 107 Ib 303Droit administratif · 1981 Impôt sur le chiffre d'affaires
- ATF 107 II 297Droit civil · 1981 Suppression de la rente ; concubinage. L'art. 153 CC entraîne la suppression de la rente et non sa suspension ; tel est aussi l'effet de cette disposition lorsqu'elle est appliquée par analogie à une union de fait que l'on peut assimiler qualitativement à une situation de remariage, de telle mani…