Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 107 II 289Droit civil · 1981 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble
  2. ATF 107 Ib 286Droit administratif · 1981 Recevabilité du recours de droit administratif
  3. ATF 107 Ib 283Droit administratif · 1981 Ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre 1977
  4. ATF 107 Ia 277Droit constitutionnel · 1981 Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l'art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l'art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de droit public (consid. 3a). S'il conteste, en revanche, des …
  5. ATF 107 Ib 274Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  6. ATF 107 Ia 265Droit constitutionnel · 1981 Recevabilité de nouveaux moyens de droit dans les recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales
  7. ATF 107 Ib 264Droit administratif · 1981 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ), art. 2
  8. ATF 107 II 264Droit civil · 1981 Bail, contestation de frais accessoires nouveaux
  9. ATF 107 Ia 261Droit constitutionnel · 1981 Interprétation de l'art. 27 al. 3 Cst
  10. ATF 107 II 260Droit civil · 1981 Baisse de loyer (art. 19 AMSL)
  11. ATF 107 Ib 258Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  12. ATF 107 Ib 252Droit administratif · 1981 Entraide judiciaire en matière pénale
  13. ATF 107 II 251Droit civil · 1981 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, action en rétablissement de l'état de droit primitif
  14. ATF 107 V 246Assurances sociales · 1981 Le recourant est en droit de retirer son recours pour éviter une reformatio in peius dont il est menacé (consid. 1a)
  15. ATF 107 Ia 246Droit constitutionnel · 1981 Juridiction arbitrale
  16. ATF 107 V 241Assurances sociales · 1981 Art. 98 al. 3 LAMA. L'assuré qui, en qualité de passager d'un véhicule, se confie à un automobiliste dont il sait ou devrait savoir, en usant de l'attention commandée par les circonstances, qu'il n'est pas en état de conduire, commet en principe une faute grave qui justifie la réduction des prest…
  17. ATF 107 V 234Assurances sociales · 1981 Dangers extraordinaires: participation à des rixes et bagarres ; participation et présence volontaire à des troubles (définition ; confirmation de la jurisprudence)
  18. ATF 107 II 233Droit civil · 1981 Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail
  19. ATF 107 Ia 226Droit constitutionnel · 1981 Liberté de manifestation. - L'organisation d'une marche populaire relève à la fois de la liberté de réunion et de la liberté d'opinion, qui protègent des activités liées à l'usage commun accru du domaine public et qui peuvent, dès lors, être soumises à autorisation (confirmation de la jurispruden…
  20. ATF 107 V 219Assurances sociales · 1981 Révision de la rente d'invalidité en cas de détention pour subir une peine privative de liberté

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