Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 107 IV 68Droit pénal · 1981 Les avocats stagiaires du canton de Genève ne sont pas autorisés à représenter les parties devant le Tribunal fédéral, même dans une affaire pénale où ils ont agi, sur le plan cantonal, sous leur propre responsabilité et même si, sur le plan cantonal, ils sont assimilés aux avocats pratiquants en…
  2. ATF 107 Ib 68Droit administratif · 1981 Extradition
  3. ATF 107 III 67Poursuite et faillite · 1981 Exécution de la saisie et mesures de sûreté ; féries. 1
  4. ATF 107 III 60Poursuite et faillite · 1981 Levée de l'opposition (art. 79 et 80 LP)
  5. ATF 107 Ia 59Droit constitutionnel · 1981 Liberté d'opinion et de réunion
  6. ATF 107 III 53Poursuite et faillite · 1981 La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (c. 4-5)
  7. ATF 107 IV 44Droit pénal · 1981 Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité
  8. ATF 107 III 43Poursuite et faillite · 1981 Emolument extraordinaire (art. 11 Tarif LP)
  9. ATF 107 Ib 43Droit administratif · 1981 Construction de logements
  10. ATF 107 IV 40Droit pénal · 1981 La limite entre ces deux infractions dépend de la douleur provoquée, lorsque l'atteinte à l'intégrité corporelle ne se manifeste que par des contusions, des meurtrissures ou des griffures
  11. ATF 107 III 33Poursuite et faillite · 1981 Séquestre de biens désignés comme propriété du débiteur mais appartenant apparemment à des tiers (art. 271 al. 1, art. 272 et art. 275 LP). 1
  12. ATF 107 IV 32Droit pénal · 1981 Brigandage
  13. ATF 107 III 25Poursuite et faillite · 1981 Compensation dans la faillite et le concordat par abandon d'actif (art. 213 al. 2, art. 316m LP
  14. ATF 107 III 20Poursuite et faillite · 1981 Vente de gré à gré (art. 130 ch. 1 LP)
  15. ATF 107 II 18Droit civil · 1981 Adoption (art. 264 ss. CC). 1
  16. ATF 107 Ia 9Droit constitutionnel · 1981 Qualité pour recourir en procédure pénale valaisanne
  17. ATF 107 V 1Assurances sociales · 1981 Consid. 1)
  18. ATF 106 Ia 409Droit constitutionnel · 1980 Qualité du locataire pour recourir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale accordant à un propriétaire l'autorisation de transformer son immeuble ; exigence d'un intérêt juridiquement protégé (mise au point de la jurisprudence) (consid. 3)
  19. ATF 106 Ia 404Droit constitutionnel · 1980 Détention préventive
  20. ATF 106 Ib 400Droit administratif · 1980 Extradition: Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.)

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