Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 106 IV 398Droit pénal · 1980 Signal de panne. 1
- ATF 106 Ia 389Droit constitutionnel · 1980 Modification, par une loi ordinaire, de la compétence des autorités fixée par la Constitution
- ATF 106 IV 378Droit pénal · 1980 Pécule. 1. C'est l'art. 376 CP qui régit les retenues effectuées sur le pécule, alors que l'art. 377 CP porte sur les prélèvements faits sur le pécule déjà versé, en faveur du détenu lui-même ou de sa famille (consid. 2). 2
- ATF 106 Ib 371Droit administratif · 1980 Opposition à l'extradition ; recevabilité (art. 23 al. 1 LExtr). L'opposition à l'extradition de celui qui a renoncé à faire valoir des objections et à former un recours administratif est-elle néanmoins recevable, compte tenu de la nature inaliénable et imprescriptible de la liberté personnelle (…
- ATF 106 II 369Droit civil · 1980 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1
- ATF 106 II 365Droit civil · 1980 Une décision cantonale soumettant des étangs au droit de pêche de l'Etat n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral, car elle ne règle pas une contestation civile. L'autorité cantonale n'a tranché qu'à titre préjudiciel, dans les motifs, la question préalable de savoir si les…
- ATF 106 Ia 364Droit constitutionnel · 1980 Plan de quartier
- ATF 106 IV 363Droit pénal · 1980 La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté d'aller et venir et de communiquer avec autrui, même si elle est bien traitée
- ATF 106 Ib 357Droit administratif · 1980 Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1
- ATF 106 II 356Droit civil · 1980 Baisse de loyer pour cause de diminution du taux de l'intérêt hypothécaire (art. 19 AMSL)
- ATF 106 Ia 355Droit constitutionnel · 1980 1
- ATF 106 Ib 353Droit administratif · 1980 Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l'art. 24 al. 2 CC
- ATF 106 II 352Droit civil · 1980 Raisons de commerce (art. 944 al. 1 et 950 al. 1 CO, 38 al. 1 ORC)
- ATF 106 IV 342Droit pénal · 1980 Assassinat. 1
- ATF 106 Ib 341Droit administratif · 1980 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, art. 3
- ATF 106 II 341Droit civil · 1980 Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC
- ATF 106 IV 338Droit pénal · 1980 Le juge peut tenir compte des circonstances atténuantes au sens de cette disposition dans le cadre légal de la répression prévue par la disposition qu'il applique
- ATF 106 Ia 333Droit constitutionnel · 1980 Qualité pour former un recours de droit public contre un plan de zones. 1
- ATF 106 IV 325Droit pénal · 1980 Règles de conduite. 1
- ATF 106 Ib 311Droit administratif · 1980 Impôt de défense nationale ; taxation d'office