Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 106 II 311Droit civil · 1980 Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l'art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des travaux d'excavation dans une gravière
- ATF 106 Ia 307Droit constitutionnel · 1980 La notion d'"actes législatifs cantonaux" de l'art. 15 al. 2 OJ se confond avec celle d'"arrêté cantonal" contenue à l'art. 84 al. 1 OJ (consid. 1a)
- ATF 106 IV 302Droit pénal · 1980 Cette disposition ne trouve application qu'une fois prononcé le jugement au fond (consid. 1)
- ATF 106 IV 298Droit pénal · 1980 Annonce publique
- ATF 106 Ib 297Droit administratif · 1980 Extradition
- ATF 106 II 283Droit civil · 1980 Versement d'avances sur les contributions dues à l'entretien d'un enfant (art. 293 al. 2 CC, art. 88 OJ). 1
- ATF 106 II 278Droit civil · 1980 Art. 264a al. 3, 266 al. 1 initio CC. L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute adoption de majeur, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (consid. 4)
- ATF 106 Ia 277Droit constitutionnel · 1980 Liberté personnelle ; principe dit de l'administration réglementée. 1
- ATF 106 II 250Droit civil · 1980 Effets des actes interruptifs de prescription (art. 136 al. 1er CO, art. 83 al. 2 LCR). 1. L'art. 83 al. 2 LCR s'applique aux actes interruptifs de prescription accomplis après son entrée en vigueur, même s'ils portent sur des prétentions découlant d'accidents antérieurs à cette date (confirmatio…
- ATF 106 V 247Assurances sociales · 1980 La procédure du recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances ne connaît pas l'institution du recours joint
- ATF 106 V 240Assurances sociales · 1980 Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre un jugement cantonal "sur partie" (consid. 1)
- ATF 106 V 237Assurances sociales · 1980 Application par analogie aux artistes de l'art. 3 al. 1 let. c OCF du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers? Art. 26 LAC
- ATF 106 II 236Droit civil · 1980 Enfant né hors mariage, en 1975, d'un ressortissant britannique et d'une Suissesse, et reconnu par le père devant l'officier de l'état civil britannique
- ATF 106 Ia 226Droit constitutionnel · 1980 Recours contre une décision de renvoi
- ATF 106 V 219Assurances sociales · 1980 Qualité pour recourir reconnue à l'employeur qui a avancé le salaire-maladie à son employé (consid. 1)
- ATF 106 IV 218Droit pénal · 1980 1
- ATF 106 Ia 214Droit constitutionnel · 1980 La déclaration interprétative du Conseil fédéral au sujet de l'art. 6 § 3 lettre e CEDH a le sens d'une réserve formelle ; elle respecte les conditions de forme prévues par l'art. 64 CEDH et produit par conséquent les mêmes effets qu'une réserve
- ATF 106 II 208Droit civil · 1980 Responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO)
- ATF 106 V 201Assurances sociales · 1980 Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à une femme divorcée, après l'entrée en vigueur de la 9e revision de l'AVS
- ATF 106 IV 201Droit pénal · 1980 Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres biens et intérêts dont l'importance est supérieure à celle de la c…