Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 151 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Voie de recours ouverte contre une décision en matière de preuve à futur hors procès
  2. ATF 151 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Sauvegarde du délai de péremption par l'introduction d'une requête de conciliation puis d'une action devant le tribunal, après renonciation commune à la procédure de conciliation
  3. ATF 151 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en fixation du loyer initial ; principe de disposition ; calcul du rendement brut
  4. ATF 151 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Étendue du droit aux relations personnelles en faveur de tiers
  5. ATF 151 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Adoption d'une personne majeure
  6. ATF 151 III 122Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Action en constatation de la propriété d'une montre volée
  7. ATF 151 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 2025 A Art. 190a LDIP ; arbitrage international ; objet de la demande de révision ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'une telle demande
  8. ATF 151 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Arbitrage international en matière de sport ; ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP) ; sanction disciplinaire ; jeune âge de l'athlète
  9. ATF 151 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Bail à loyers indexés ; hausse de loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur ; importantes réparations ; taux de rendement de l'investissement à plus-value
  10. ATF 151 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Remise des documents d'identité de l'enfant, modification de l'inscription du sexe à l'état civil ; contrôle de la capacité de discernement de la personne déclarante par l'officier de l'état civil
  11. ATF 150 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Action en constatation de droit négative du débiteur potentiel d'une créance fondée sur la responsabilité du fait des produits intentée devant le tribunal du lieu de commission de l'acte illicite
  12. ATF 150 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Point de départ du délai pour intenter l'action en libération de dette
  13. ATF 150 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Possibilité de reconnaître et de déclarer exécutoire une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne
  14. ATF 150 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2024 A Arbitrage international ; principe d'allégation ; exigences de motivation accrues (art. 77 al. 3 LTF). L'art. 77 al. 3 LTF institue le principe d'allégation et consacre une obligation analogue à celle que prévoit l'art. 106 al. 2 LTF
  15. ATF 150 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Prononcé de faillite sur réquisition du débiteur ; droit de recours des tiers créanciers pour dénoncer un abus de droit du débiteur
  16. ATF 150 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Procédure simplifiée dans les litiges en matière de bail (art. 243 al. 2 let. c CPC)
  17. ATF 150 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Compétence ratione materiae en cas de litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale
  18. ATF 150 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Droit des marques ; concurrence déloyale ; personnalisation de produits de marque ; manière de promouvoir une telle activité
  19. ATF 150 III 147Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Arbitrage international ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; arbitrabilité ; autonomie de la clause arbitrale ; caractère relatif de la capacité de discernement. L'arbitrabilité est une condition de validité de la convention d'arbitrage et, partant, de la compétence de…
  20. ATF 150 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Bail d'un terrain nu situé au bord d'un lac sur lequel le locataire érige un chalet

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