Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

865 arrêts

  1. ATF 149 V 203Assurances sociales · 2023 Assurance-accidents facultative ; droit à une rente d'invalidité en cas d'accident survenu après l'âge ordinaire de la retraite ; interprétation d'un contrat de droit administratif ; dérogation à l'art. 18 al. 1 in fine LAA ; protection de la bonne foi
  2. ATF 149 V 97Assurances sociales · 2023 Prise en compte des périodes de cotisations accomplies à l'étranger dans le calcul de la rente de l'assurance-invalidité suisse
  3. ATF 149 V 29Assurances sociales · 2023 Délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence ; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits ; imputation de la connaissance de faits connus de l'assureur privé
  4. ATF 149 V 14Assurances sociales · 2023 Dans sa teneur en vigueur du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022) ; dans sa teneur en vigueur du 17 septembre 2020 au 16 février 2022) ; perte de gain en lien avec la recommandation de télétravail du Conseil fédéral
  5. ATF 148 V 419Assurances sociales · 2022 Cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA ; rapport avec l'abattement sur le salaire statistique à cause de l'âge
  6. ATF 148 V 334Assurances sociales · 2022 Fin du droit à la rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle en cas de formation
  7. ATF 148 V 277Assurances sociales · 2022 Péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt)
  8. ATF 148 V 242Assurances sociales · 2022 Coûts des soins pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ; financement résiduel par les cantons lors du séjour d'un assuré dans un établissement médico-social (EMS) situé hors du canton
  9. ATF 148 V 225Assurances sociales · 2022 Récusation d'un expert en matière d'assurance-accidents
  10. ATF 148 V 138Assurances sociales · 2022 Examen du lien de causalité adéquate entre un accident et des troubles psychiques lorsque la question du lien de causalité naturelle a été laissée ouverte
  11. ATF 148 V 21Assurances sociales · 2022 Ancien art. 21 al. 1 LPC (abrogé fin 2020) ; compétence pour la fixation et le versement des prestations complémentaires
  12. ATF 147 V 402Assurances sociales · 2021 Annexe XI du Règlement n° 883/2004 ; Accord du 7 juillet 2016 entre les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République française concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse ; règle de conflit du droit européen
  13. ATF 147 V 251Assurances sociales · 2021 Contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs
  14. ATF 147 V 242Assurances sociales · 2021 Remboursement mensuel de services fournis par des tiers
  15. ATF 147 V 207Assurances sociales · 2021 Examen de la causalité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  16. ATF 147 V 167Assurances sociales · 2021 Reconsidération ou révision d'une décision sur révision
  17. ATF 147 V 146Assurances sociales · 2021 Détermination, dans le cadre d'un calcul de surindemnisation, du montant d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle eu égard à une rente du premier pilier calculée en fonction d'une durée incomplète de cotisations
  18. ATF 147 V 133Assurances sociales · 2021 Base de calcul du montant de la rente d'invalidité à la suite d'une révision du droit à la rente d'une personne souffrant d'une infirmité congénitale
  19. ATF 147 V 35Assurances sociales · 2021 Aide et soins à domicile
  20. ATF 146 V 341Assurances sociales · 2020 A Art. 61 LPP ; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert