Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 363 arrêts

  1. 5A_779/2025IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Mesures provisionnelles (modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien; avis aux débiteurs)
  2. 5A_519/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Refus de l'assistance judiciaire (faillite)
  3. 5A_484/2026IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Mesures provisionnelles (limitation de l'autorité parentale)
  4. 5A_1042/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Refus d'octroi de l'assistance judiciaire (divorce, mesures provisionnelles)
  5. 4A_424/2025Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 57 / 2024 et AJ 69 / 2024)
  6. 4A_267/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Assistance judiciaire
  7. 4A_152/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Assistance judiciaire (mainlevée définitive)
  8. 4A_115/2025Ire Cour de droit civil · 12.1.2026 Compétence à raison du lieu, contrats conclus avec des consommateurs
  9. 4A_572/2025Ire Cour de droit civil · 19.2.2026 Motivation manifestement insuffisante du recours
  10. 4A_570/2025Ire Cour de droit civil · 19.2.2026 Motivation manifestement insuffisante du recours
  11. 2C_657/2025IIe Cour de droit public · 25.3.2026 Décision attaquable; remboursement de l'assistance judiciaire gratuite
  12. 5A_423/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Déni de justice (divorce)
  13. 4A_161/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Contrat de bail à loyer (contestation du loyer initial, présomption du caractère abusif)
  14. 5A_114/2025IIe Cour de droit civil · 13.1.2026 Action successorale, litispendance internationale, validité de l'autorisation de procéder
  15. 5A_767/2026IIe Cour de droit civil · 1.9.2026 Curatelle de représentation et de gestion, consultation du dossier
  16. 5A_260/2026IIe Cour de droit civil · 20.8.2026 Divorce (refus de reprise de la procédure)
  17. 4D_252/2025Ire Cour de droit civil · 13.4.2026 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3136/2025, ACJC/1677/2025)
  18. 4A_228/2024Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Mainlevée provisoire, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9208/2022, ACJC/294/2024)
  19. 9C_576/2025IIIe Cour de droit public · 12.3.2026 Assurance-vieillesse et survivants
  20. 5A_982/2025IIe Cour de droit civil · 30.1.2026 Mesures provisionnelles en instance de divorce, irrecevabilité de l'appel

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