Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le contrat d'assurance (LCA)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

55 arrêts

  1. 6B_1185/2022Cour de droit pénal · 30.6.2023 Escroquerie
  2. 4A_333/2021Ire Cour de droit civil · 8.2.2022 Contrat d'assurance; vol, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/23454/2010, ACJC/612/2021)
  3. 9C_35/2022IIe Cour de droit social · 19.12.2022 Prévoyance professionnelle
  4. 4A_271/2021Ire Cour de droit civil · 7.2.2022 Contrat d'assurance; devoir de renseigner; preuve du dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 158; PT18.019496-201403)
  5. ATF 141 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct
  6. 9C_589/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
  7. ATF 136 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident ; réticence
  8. ATF 135 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat) ; interprétation du contrat ; activité traditionnelle de l'avocat
  9. ATF 133 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout acte de procédure consécutif selon l'art. 138 al. 1 CO (consid. 2)
  10. ATF 133 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Révocation d'une clause bénéficiaire
  11. ATF 131 III 542Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance
  12. ATF 128 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Exigences quant au contenu de la sommation selon l'art. 20 al. 1 LCA
  13. ATF 126 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligations régissent la conclus…
  14. ATF 122 III 458Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Aggravation essentielle du risque par un changement de profession
  15. ATF 120 II 133Droit civil · 1994 Transformation d'une assurance casco totale en une assurance casco partielle: nouveau contrat d'assurance (art. 1er LCA) ou modification d'un contrat en force (art. 2 LCA)? Le remplacement d'une assurance casco complète par une assurance casco partielle doit être traité comme une modification d'u…
  16. ATF 119 II 443Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
  17. ATF 119 II 361Droit civil · 1993 Perte de soutien ; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve (art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA). 1
  18. ATF 118 II 342Droit civil · 1992 Contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise ; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1
  19. ATF 118 II 333Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1
  20. ATF 118 V 158Assurances sociales · 1992 Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP, art. 1er al. 1 let. d OPP 2, art. 9 LCA: Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide. - L'art. 1er al. 1 let. d OPP 2, selon lequel les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au moins sont exclues de l…

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