Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les cartels (LCart)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
22 arrêts
- ATF 127 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Recevabilité du recours de droit administratif en matière de droit de la concurrence et qualité pour agir du département (consid. 1)
- ATF 124 II 499Droit administratif · 1998 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)