Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
29 arrêts
- ATF 129 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Concurrence déloyale ; publicité comparative (art. 3 let. e LCD)
- ATF 125 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Convention collective de travail (CCT) ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
- ATF 122 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'importation parallèle et à la mise en vente …
- ATF 119 II 443Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire d'une voiture ; assurance-casco. 1
- ATF 118 IV 184Droit pénal · 1992 Une publicité offrant la marchandise "au prix de fabrique, dans certains cas inférieur de 50% au prix de détail" est trop vague
- ATF 117 IV 480Droit pénal · 1991 Liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation
- ATF 117 II 332Droit civil · 1991 Clause de cession d'un contrat. 1
- ATF 117 IV 48Droit pénal · 1991 Annonce publique d'une liquidation ou d'une opération analogue tendant à accorder temporairement des avantages particuliers aux acheteurs
- ATF 113 II 319Droit civil · 1987 Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi