Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
29 arrêts
- ATF 105 Ib 6Droit administratif · 1979 Routes nationales
- ATF 101 Ib 259Droit administratif · 1975 Expropriation, temporaire ou définitive. 1
- ATF 100 Ib 418Droit administratif · 1974 Principes régissant la fixation des acomptes dus à l'exproprié dans le cadre des procédures prévues aux art. 76 et 19 bis LEx
- ATF 98 Ib 417Droit administratif · 1972 Opposition à l'expropriation, notamment à l'expropriationpour l'extension future de travaux (expropriation préventive, art. 4 lit. a in fine LEx)
- ATF 97 I 190Droit public · 1971 Expropriation fédérale (art. 12 et 13 LEx)
- ATF 91 I 155Droit public · 1965 1
- ATF 88 I 110Droit public · 1962 Modération d'une note d'honoraires dans une cause d'expropriation du droit fédéral. 1
- ATF 87 I 87Droit public · 1961 Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC
- ATF 83 II 538Droit civil · 1957 Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l'art. 69 LEx