Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la TVA (LTVA)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

37 arrêts

  1. 7B_189/2023IIe Cour de droit pénal · 16.10.2023 Récusation
  2. 6B_1336/2023Ire Cour de droit pénal · 9.4.2024 Infraction à la LEI; droit d'être entendu; présomption d'innocence
  3. 6B_1229/2023Ire Cour de droit pénal · 4.9.2024 Recel douanier par habitude (LD); recel au sens de la LTVA; droit d'être entendu; arbitraire
  4. 1C_272/2022Ire Cour de droit public · 15.11.2023 Demande d'accès à des documents officiels
  5. 9C_111/2023IIIe Cour de droit public · 16.5.2023 Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2013-2017 (déduction de l'impôt préalable)
  6. 2C_503/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Taxation de tabac pour pipe à eau
  7. 2C_502/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Taxation de tabac pour pipe à eau
  8. 4A_323/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Responsabilité civile délictuelle
  9. 2C_846/2022IIe Cour de droit public · 15.12.2022 TVA 2012 à 2015; déduction de l'impôt préalable, évasion fiscale
  10. 2C_998/2021IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 2011 - 4e trimestre 2014) : taxation par voie d'estimation
  11. 2C_853/2021IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (2012 à 2016)
  12. 2C_170/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (2012-2016); irrecevabilité de la réclamation
  13. ATF 144 II 293Droit administratif · 2018 TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste ; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
  14. ATF 142 II 388Droit administratif · 2016 Escort girls exerçant une activité dépendante du point de vue de la TVA ; lieu de la prestation de services ; notion de prestation récréative ; prestations qui sont d'ordinaire fournies directement à des personnes physiques présentes
  15. ATF 141 III 560Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile ; prise en compte de la TVA
  16. ATF 140 II 202Droit administratif · 2014 Notification d'estimation ; possibilité d'y procéder sous la forme d'une décision ; principe de l'auto-taxation
  17. ATF 139 II 346Droit administratif · 2013 Lieu de la prestation de services ; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet

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