Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 106 V 198Assurances sociales · 1980 Le droit à la rente d'orphelin ne s'éteint pas par le mariage du bénéficiaire (changement de la jurisprudence)
  2. ATF 106 Ia 197Droit constitutionnel · 1980 Votation populaire cantonale. 1
  3. ATF 106 IV 194Droit pénal · 1980 Lorsque la Cour de cassation annule une décision cantonale dans son entier, mais que la cause n'est renvoyée à l'autorité cantonale que pour statuer sur certains points, seuls ces derniers pourront faire l'objet d'un pourvoi en nullité formé contre la nouvelle décision cantonale (consid. 1 litt. c)
  4. ATF 106 II 180Droit civil · 1980 Art. 58 al. 2 Cst., 101 CC. N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté canoniquement en Espagne par des ressortissan…
  5. ATF 106 Ib 177Droit administratif · 1980 Décision administrative ; exigence formelle
  6. ATF 106 V 177Assurances sociales · 1980 De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas de détention préventive (changement de la jurisprudence)
  7. ATF 106 IV 161Droit pénal · 1980 Le privilège accordé à la presse par cette disposition trouve son fondement dans la publicité des débats, non dans l'immunité parlementaire
  8. ATF 106 II 161Droit civil · 1980 Cautionnement d'une dette contractée par deux débiteurs solidaires
  9. ATF 106 II 157Droit civil · 1980 Contrat de gérance d'immeubles
  10. ATF 106 IV 156Droit pénal · 1980 Tant la libération anticipée que la réintégration éventuelle du condamné sont des mesures d'exécution de la peine
  11. ATF 106 Ia 154Droit constitutionnel · 1980 Délai de recours
  12. ATF 106 V 153Assurances sociales · 1980 Qualité pour présenter une demande de prestations, pour recevoir une décision et pour attaquer celle-ci en justice (consid. 1)
  13. ATF 106 II 152Droit civil · 1980 Fixation des vacances par l'employeur à l'intérieur de la période restant à courir jusqu'à la fin des rapports de travail
  14. ATF 106 V 137Assurances sociales · 1980 La possibilité de compenser une cotisation AVS/AI/APG avec une allocation familiale ne dispense pas l'administration, saisie d'une demande de réduction de la cotisation, d'examiner si cette dernière ne constitue pas une charge trop lourde
  15. ATF 106 II 134Droit civil · 1980 Prescription
  16. ATF 106 IV 134Droit pénal · 1980 Grâce ; 1
  17. ATF 106 III 130Poursuite et faillite · 1980 Nature et effets des sûretés prévues à l'art. 277 LP
  18. ATF 106 V 123Assurances sociales · 1980 Il n'y a en principe pas lieu d'allouer de dépens aux caisses-maladie qui obtiennent gain de cause devant le Tribunal fédéral des assurances
  19. ATF 106 II 123Droit civil · 1980 Hypothèque légale de l'entrepreneur
  20. ATF 106 V 120Assurances sociales · 1980 Art. 31 al. 1 let. c OAC. L'examen approfondi de la situation exigé dans ATF 105 V 101 ne doit intervenir que s'il existe des indices suffisants permettant de penser qu'on pourrait se trouver en présence d'un cas où une indemnisation est possible

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