Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 106 Ib 118Droit administratif · 1980 Travail nocturne dans les magasins de vente au détail. - Art. 10 al. 2 LTr.: notion de "besoin dûment établi" au sens de cette disposition ; la décision d'autoriser le déplacement des limites du travail de jour doit résulter d'une pesée des intérêts en présence (consid. 2). - Appréciation des int…
- ATF 106 III 118Poursuite et faillite · 1980 Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1
- ATF 106 Ib 115Droit administratif · 1980 Effet suspensif en matière de recours administratif (art. 55 PA) et de recours contre un retrait du permis de conduire (art. 30 OAC). 1
- ATF 106 III 114Poursuite et faillite · 1980 Compensation dans la faillite (art. 213 et 214 LP). 1. L'art. 213 al. 2 ch. 1 LP n'interdit pas d'opposer en compensation à la masse une créance affectée d'un terme mais ayant sa source dans un acte antérieur au prononcé de la faillite (consid. 3). 2. L'application de l'art. 214 LP suppose une in…
- ATF 106 III 108Poursuite et faillite · 1980 Saisie de l'appareillage d'un guérisseur (art. 92 ch. 3 LP). 1
- ATF 106 III 104Poursuite et faillite · 1980 Saisie ou séquestre d'un véhicule automobile servant à l'usage privé d'un invalide (art. 92 ch. 1 LP)
- ATF 106 III 100Poursuite et faillite · 1980 Exécution de la saisie
- ATF 106 V 89Assurances sociales · 1980 Refus réitéré de la rente, lorsque l'assuré persiste sans motifs valables à ne pas utiliser sa capacité de travail (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 106 Ib 88Droit administratif · 1980 Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger ; portée de l'art. 17 al. 1 lettre c AFAIE
- ATF 106 Ia 88Droit constitutionnel · 1980 Admissibilité de moyens de preuve nouveaux dans un recours pour violation de la loi
- ATF 106 Ia 82Droit constitutionnel · 1980 Assistance judiciaire
- ATF 106 II 81Droit civil · 1980 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976
- ATF 106 Ia 76Droit constitutionnel · 1980 Plan de zones communal ; droit d'être entendus des propriétaires intéressés
- ATF 106 IV 75Droit pénal · 1980 La notion de cas bénin au sens de cette disposition se recouvre avec celle de cas de peu de gravité au sens de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP (consid. 2 litt. a)
- ATF 106 IV 69Droit pénal · 1980 L'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL trouve application lorsque le congé est donné effectivement, que ce soit pour sanctionner le comportement du locataire ou pour le prévenir
- ATF 106 Ia 65Droit constitutionnel · 1980 Déni de justice consistant à qualifier de litige civil un différend relevant du droit public cantonal. 1
- ATF 106 V 61Assurances sociales · 1980 La perte de gain encourue à la suite d'un chômage partiel durant une période ininterrompue ne donne droit à indemnité qu'à partir du moment où elle atteint l'équivalent de deux semaines
- ATF 106 V 58Assurances sociales · 1980 Dans le cadre de cette disposition, l'union libre ne peut être assimilée à l'union conjugale
- ATF 106 III 57Poursuite et faillite · 1980 Revendication d'objets saisis ou séquestrés. L'annonce tardive de droits préférables sur des objets saisis ou séquestrés n'entraîne de déchéance que si elle constitue l'abus manifeste d'un droit
- ATF 106 III 51Poursuite et faillite · 1980 Péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requête du créancier, faire notifier une commination de faillite tant que le délai prévu à l'art. 166 al. 2 LP n'est pas écoulé ; il appartient au juge seul de déterminer si la demande consécutive de …