Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 106 III 49Poursuite et faillite · 1980 Péremption du droit de requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP)
  2. ATF 106 II 45Droit civil · 1980 Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société
  3. ATF 106 II 42Droit civil · 1980 Droit de rétention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui "garnit" le garage (consid. 1)
  4. ATF 106 II 36Droit civil · 1980 Loi applicable à la vente immobilière ; responsabilité extra-contractuelle. 1
  5. ATF 106 V 36Assurances sociales · 1980 Les mesures diagnostiques ou thérapeutiques appliquées par le médecin qui ne sont pas reconnues, respectivement sont contestées, scientifiquement ne constituent pas des prestations obligatoires, sauf décision contraire du Département fédéral de l'intérieur
  6. ATF 106 III 34Poursuite et faillite · 1980 Homologation du concordat (art. 306 LP)
  7. ATF 106 II 29Droit civil · 1980 Action en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable
  8. ATF 106 IV 26Droit pénal · 1980 Escroquerie réalisée en adressant à un grand nombre de personnes un appel pour collecter des fonds dans un but charitable, sans indiquer qu'une importante partie des sommes réunies serviront à des dépenses fastueuses, pour satisfaire des goûts de luxe
  9. ATF 106 III 24Poursuite et faillite · 1980 Etat des charges dans la faillite ; étendue du droit de gage
  10. ATF 106 III 21Poursuite et faillite · 1980 Cas d'annulation d'une adjudication, sur plainte du débiteur, pour inobservation de la prescription de l'art. 125 al. 3 LP
  11. ATF 106 Ib 16Droit administratif · 1980 Extradition: demande de mise en liberté provisoire (art. 23 et 25 LExtr.)
  12. ATF 106 IV 12Droit pénal · 1980 Mise en danger de la vie d'autrui. 1
  13. ATF 106 V 10Assurances sociales · 1980 Du droit du rentier AVS de recevoir un moyen auxiliaire d'un modèle plus perfectionné que celui qui lui avait été accordé avant l'ouverture du droit à une rente de vieillesse
  14. ATF 105 Ib 431Droit administratif · 1979 Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) ; possibilité d'attaquer des décisions incidentes. 1
  15. ATF 105 Ib 418Droit administratif · 1979 Entraide judiciaire en matière pénale
  16. ATF 105 Ib 399Droit administratif · 1979 Examens fédéraux de médecine
  17. ATF 105 Ia 392Droit constitutionnel · 1979 Une convention prévoyant l'octroi d'une subvention communale pour la construction d'un immeuble est soumise aux règles du droit public (consid. 3)
  18. ATF 105 Ib 385Droit administratif · 1979 Effets de la consommation de stupéfiants et médicaments sur l'aptitude à conduire - Conditions auxquelles le permis doit être retiré à une personne physiquement ou psychologiquement dépendante à l'égard de l'un de ces produits - Prise en considération de faits nouveaux et notamment du fait que l'…
  19. ATF 105 Ia 385Droit constitutionnel · 1979 Référendum financier: dépense liée ou dépense nouvelle
  20. ATF 105 Ia 362Droit constitutionnel · 1979 Décision d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. L'initiative non formulée en droit genevois ; compétence pour déclarer irrecevable une initiative qui se révélerait contraire au droit fédéral (consid. 2). 2

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