Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 105 Ib 343Droit administratif · 1979 Exécution d'une obligation par équivalent: conditions
- ATF 105 IV 343Droit pénal · 1979 1
- ATF 105 IV 336Droit pénal · 1979 Art. 35 al. 2 LCR. a) Viole cette disposition celui qui n'a pas la certitude avant de commencer le dépassement d'une colonne de véhicules, qu'il disposera de la place nécessaire pour se rabattre avant la fin du tronçon sur lequel porte sa visibilité (consid. 2). b) L'espace suffisant au sens de l…
- ATF 105 IV 326Droit pénal · 1979 La bigamie est un délit instantané (Zustandsdelikt) et non pas un délit continu (Dauerdelikt) (consid. 3 litt. b)
- ATF 105 Ia 318Droit constitutionnel · 1979 Promotion d'un collégien dans une classe supérieure. 1
- ATF 105 II 317Droit civil · 1979 694 CC. 1
- ATF 105 Ia 315Droit constitutionnel · 1979 Plan de zones
- ATF 105 Ib 305Droit administratif · 1979 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 105 II 302Droit civil · 1979 Modification d'une demande de brevet sans report de la date de dépôt, droit transitoire
- ATF 105 II 297Droit civil · 1979 Protection d'un modèle industriel
- ATF 105 Ia 296Droit constitutionnel · 1979 Droit au défenseur d'office
- ATF 105 Ia 288Droit constitutionnel · 1979 Droit de se faire représenter et assister en justice. 1
- ATF 105 V 288Assurances sociales · 1979 Art. 26 LAMA. - Calcul de la surindemnisation, s'agissant d'une rentière de l'assurance-invalidité, précédemment rentière de l'AVS, dont l'affection invalidante empêche l'exercice d'une activité lucrative. - Du refus d'une caisse-maladie de verser l'indemnité journalière lorsque celle-ci est en c…
- ATF 105 Ia 285Droit constitutionnel · 1979 Droit d'être entendu
- ATF 105 IV 285Droit pénal · 1979 Même lorsqu'il assure la défense pénale sous sa propre responsabilité, l'avocat stagiaire ne peut être assimilé à un avocat patenté
- ATF 105 II 284Droit civil · 1979 Responsabilité du chirurgien
- ATF 105 IV 278Droit pénal · 1979 Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a expressément renoncé à soutenir l'accusation, le plaignant a qualité pour se pourvoir en nullité en tant qu'accusateur privé au sens de cette disposition (consid. 1)
- ATF 105 Ib 272Droit administratif · 1979 Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC
- ATF 105 V 271Assurances sociales · 1979 Dérogation à la règle de la répartition à parts égales du loyer d'un appartement loué en commun
- ATF 105 II 264Droit civil · 1979 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs