Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 105 V 257Assurances sociales · 1979 Le ch. 14.02 OMAI annexe n'est pas contraire à la loi et ne déborde pas les limites autorisées par la délégation légale ; la distinction qu'il fait selon que l'invalide peut ou non se déplacer par ses propres moyens ne constitue pas une discrimination injustifiée ou dictée par des critères insout…
  2. ATF 105 Ia 255Droit constitutionnel · 1979 Autonomie communale
  3. ATF 105 V 254Assurances sociales · 1979 Responsabilité de l'assurance-invalidité en cas d'affections dues à l'usage d'un moyen auxiliaire remis par cette assurance (en l'occurrence, des prothèses)
  4. ATF 105 IV 251Droit pénal · 1979 Le résultat de l'analyse doit être soumis pour appréciation à un médecin légiste aussitôt que le suspect le demande ou que ce résultat suscite des doutes, ces deux conditions étant alternatives et non cumulatives (consid. 3)
  5. ATF 105 IV 242Droit pénal · 1979 Peu importe que le tiers qui a établi le faux réunisse par ailleurs les éléments subjectifs de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2 litt. a, b, c)
  6. ATF 105 V 241Assurances sociales · 1979 Affiliation et exemption d'une Suissesse sans activité lucrative, domiciliée en Suisse, dont le mari étranger n'est pas affilié à l'AVS
  7. ATF 105 II 241Droit civil · 1979 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
  8. ATF 105 Ia 237Droit constitutionnel · 1979 Informalité commise dans l'impression des bulletins de vote ; annulation de toute l'élection. - Le Tribunal fédéral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait à la validité des suffrages exprimés (consid. 2). - Interprétation de l'art. 11 al. 4 de la loi bernoise conc…
  9. ATF 105 V 234Assurances sociales · 1979 De l'obligation de l'employeur de verser le salaire et du droit aux indemnités de chômage
  10. ATF 105 IV 234Droit pénal · 1979 Règle de conduite imposant la réparation du dommage
  11. ATF 105 V 218Assurances sociales · 1979 Calcul de la surindemnisation lorsque le rentier de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents est en même temps titulaire d'une rente pour couple de l'assurance-invalidité et lorsque l'on est en présence d'une rentière de la Caisse nationale dont l'époux bénéficie d'une rente pour…
  12. ATF 105 IV 213Droit pénal · 1979 Règles de prudence à observer sur l'autoroute, interdiction de faire marche arrière et, d'une manière générale, de constituer un obstacle sur les pistes de circulation
  13. ATF 105 Ib 211Droit administratif · 1979 En Suisse, à défaut de règles spéciales de la législation fédérale, ce domaine est de la compétence des cantons (consid. 2). - Application des dispositions du Code de procédure pénal vaudois lorsque le juge d'instruction agit sur commission rogatoire d'un juge étranger au canton et qui dirige l'e…
  14. ATF 105 IV 208Droit pénal · 1979 1
  15. ATF 105 V 205Assurances sociales · 1979 Détermination du taux d'invalidité de l'invalide partiel qui subit un accident assuré
  16. ATF 105 Ia 200Droit constitutionnel · 1979 Examen universitaire. 1
  17. ATF 105 V 198Assurances sociales · 1979 Importance de la décision administrative pour déterminer l'objet possible du litige. - La substitution de motifs par le juge ne saurait conduire à modifier l'objet de la décision litigieuse
  18. ATF 105 IV 194Droit pénal · 1979 Attaques politiques: elles ne tombent pas sous le coup de l'art. 173 CP si elles ne font que jeter un jour défavorable sur les qualités politiques de la personne visée, mais ne sont pas de nature à la rendre méprisable en tant qu'homme. 2
  19. ATF 105 V 193Assurances sociales · 1979 Art. 12bis et 26 LAMA, art. 16 Ord. III. - Les règles sur la surassurance ne privent pas les caisses de la possibilité de subordonner l'octroi de l'indemnité journalière à l'existence d'une perte de salaire ou de gain. - Conditions d'application des règles légales sur la surassurance (maintien du…
  20. ATF 105 Ib 187Droit administratif · 1979 Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx) ; réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1

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